Bruno Bourg-Broc
Question N° 84805 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre d'infractions ne faisant pas l'objet de poursuites. Les chiffres communiqués par Monsieur Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux transports, concernant les infractions à l'interdiction de fumer dans les gares (cf. question écrite n° 72361), indiquent que 27 % des contraventions ne sont pas payées du fait d'une adresse incorrecte sur les papiers d'identité de la personnes interpellée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens que possède le Gouvernement, et ceux qu'il entend prendre, afin de s'assurer de la véracité des coordonnées postales des individus sur leurs papiers d'identité, et ainsi permettre aux interpellés de s'acquitter de leurs contraventions.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La carte nationale d'identité et le passeport sont des titres d'identité et ils n'ont pas vocation à certifier la domiciliation de leur titulaire. Conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, ce titre est délivré à tout Français qui en fait la demande et n'est pas obligatoire. Dès lors son renouvellement pour changement d'adresse n'est pas exigé. Il en est de même pour le passeport, en application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié. Le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport qui change de domicile n'est pas tenu de faire modifier ces documents en conséquence. En revanche, lorsqu'elle est demandée par l'usager, la modification est effectuée à titre gratuit, en application de l'article 953 du code général des impôts. Cette gratuité constitue la meilleure incitation. En effet, il n'existe aucun fichier unique central de la population française dont la finalité consisterait à collecter l'adresse des personnes domiciliées sur le territoire national et à suivre leur changement de domicile. S'agissant du cas spécifique de recherche de personnes n'ayant pas acquitté leur contravention et qui sont par conséquent débitrices de l'État, si le domicile inscrit sur la CNI ou le passeport de l'individu s'avère inexact, l'article 2-111-5° du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) permet d'inscrire dans ce fichier les personnes débitrices de l'État, au-delà d'un certain seuil, et ainsi de pouvoir, en cas de contrôle, les contraindre à acquitter leur dette. Pour autant, le Trésor public dispose de moyens de recherches qui lui sont propres et il peut recouvrer les contraventions en demandant la communication d'informations à d'autres administrations ou personnes privées telles que la Poste, les banques, les assurances pour retrouver l'adresse d'un administré. Il dispose enfin des moyens juridiques spécifiques prévus par l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificatives qui lui sont propres et qui lui permettent de recouvrer plus efficacement les contraventions.
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