Bruno Bourg-Broc
Question N° 75103 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes handicapés et malades qui vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, dans un contexte économique difficile, les personnes qui ne sont pas en pleine possession de leurs moyens physiques sont plus rapidement fragilisées sur le plan financier. Il souhaiterait connaître le pourcentage des personnes handicapées et malades qui vivent sous le seuil de pauvreté, mais également quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation plus que délicate.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des personnes handicapés et malades vivant sous le seuil de pauvreté. Il n'est pas possible de fournir une estimation du taux de pauvreté des personnes malades ou handicapées comparable au taux de pauvreté calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'ensemble de la population. Tout d'abord, la définition de personnes « handicapées et malades » est problématique. La maladie peut ainsi être grave ou bénigne, temporaire ou chronique, et le handicap peut s'entendre selon différentes acceptions qui ne se résument pas à la seule prise en charge par les pouvoirs publics : peuvent par exemple à bon droit être considérées comme handicapées des personnes bénéficiant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 849 000 bénéficiaires en 2008, parce que dépourvues de ressources. Mais certaines personnes, bien que souffrant d'un handicap, ne bénéficient pas d'une telle allocation - par exemple parce qu'elles disposent de ressources propres même modestes, ou bien lorsqu'elles peuvent du fait de leur âge prétendre au bénéfice du minimum vieillesse. En outre, les enquêtes en population générale vouées à mieux cerner la santé et le handicap, comme l'enquête handicap-santé réalisée en 2008 et 2009 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), prennent souvent mal en compte les revenus des personnes interrogées (comme la plupart des enquêtes déclaratives). Pour l'estimation du taux de pauvreté, l'INSEE se fonde ainsi sur l'analyse d'un appariement avec les données fiscales qui permettent une approche beaucoup plus fiable des revenus - mais les sources utilisées ne contiennent aucune information sur la maladie ou le handicap. Enfin, même si l'on se résolvait à utiliser les données imprécises de l'enquête handicap-santé pour évaluer le taux de pauvreté de populations malades ou handicapées, un problème méthodologique de taille demeurerait : une part importante de la population handicapée ou âgée vit en établissement. Or le niveau de vie calculé par l'INSEE, qui sous-tend la mesure du taux de pauvreté, n'est défini que pour la population vivant en « ménage ordinaire » : on appréhende donc très mal le niveau de vie de populations dont une fraction significative réside en établissement, ce qui est le cas des personnes malades ou handicapées.
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