Bruno Bourg-Broc
Question N° 95216 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition du Président de la République d'instaurer des jurys populaires auprès des magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels. Il lui demande si une étude a été menée dans ce sens, et l'avancement du projet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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