Questions écrites de Bruno Bourg-Broc

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; justificatifs de domicile. factures électroniques. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil a été rédigé avant la numérisation des documents officiels et mériterait d'être actualisé. En effet les « justificatifs de...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'action du Comité des usagers du réseau routier, mis en place par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009. La création de ce dernier fut décidée suite à la privatisation des autoroutes de France en 2005 et la décentralisation de leur gestion. Toutefois, il apparaît que les augmentations de tarifs des...

Thèmes : enseignement : personnel ; non-enseignants ; personnel d'éducation. missions

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dualité existant au sein de l'enseignement secondaire français entre le personnel d'enseignement et le personnel d'éducation. Au nombre de 81 000, et pour des crédits de rémunération s'élevant à 980 millions d'euros dans la loi de finances pour 2010, les personnels d'éducation sont chargés de suivre les abs...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. En complément à sa question n° 69554 du 26 janvier 2010 et à la réponse du 6 avril 2010 relative aux conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, il lui demande quels documents sont considérés comme valables pour permettre à un parent isolé de prouver qu'il a suppo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense ; Établissement public d'insertion de la défense. bilan

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'établissement public d'insertion de la défense-deuxième chance (Épide). Il souhaite savoir quel est le bilan du dispositif Épide sur l'année 2009.

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti. Plus de six mois après le terrible séisme qui a touché l'île, il souhaiterait avoir un point d'étape sur les procédures d'adoption arrivées à terme, celles qui sont en cours et les intentions du Gouvernement dans les mois à venir sur ces même...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des petites entreprises implantées en mi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision générale des politiques publiques, mise en place depuis maintenant plus de deux ans. Il souhaiterait avoir un bilan d'étape à la fois sur le plan financier, matériel et humain, de la mise en place de la RGPP au sein du ministère de l'intérieur.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants quelles sont les conclusions du rapport qu'il a demandé à M. Hamlaoui Mekachera au sujet des associations d'anciens combattants et les propositions qui en découlent. Il lui demande également quelles sont les initiatives qu'il pourrait prendre à partir de ce rapport.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des candidats en attente à l'examen du permis de conduire. Le comité interministériel du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire a effectivement fixé comme objectif d'aboutir à un permis moins long, moins cher et moins coûteux. La situat...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du monde du spectacle vivant, au sein de la future réforme des collectivités territoriales. En effet, les communes, départements et régions, sont des soutiens majeurs du développement du spectacle et représentent aujourd'hui, environ 70 % du financement public de ce secteur. De plus le pub...

Thèmes : transports aériens ; transport de voyageurs ; taxe de solidarité. bilan et perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant la taxe sur les billets d'avion. En effet, le 1er juillet 2006, une taxe sur l'achat d'un billet d'avion a été mise en place afin de contribuer à alimenter un fonds de solidarité pour aider au développement des pays pauvres et à la lutte contre les pandémies comme le sid...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; ordre national du mérite ; titulaires. statistiques

M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quels sont à ce jour les effectifs dans les différents grades et dignités des membres de l'Ordre national du Mérite.

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; schémas de services collectifs. validité

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de bien vouloir lui indiquer quelle est la valeur juridique, notamment au regard des règles d'urbanisme, des schémas de services collectifs approuvés en avril 2002. À sa connaissance, seul le schéma...

Thèmes : étrangers ; roms ; politiques communautaires

M. Bruno Bourg-Broc interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les orientations prises par la France, la Bulgarie et la Roumanie, sur la mise en place d'une politique cohérente de prise en charge de la population rom.

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Bruno Bourg-Broc interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les initiatives prises par la France depuis 2007 pour lutter contre la consommation de drogue. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser quels sont les résultats de cette politique et les suites qu'il convient d'y apporter, compte tenu des résultats obtenus.

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos de l'état des forêts françaises. Le bois est unanimement considéré comme une source d'énergie essentielle pour l'avenir. De même, la forêt est un réservoir de biodiversité sans ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; titulaires. statistiques

M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quels sont à ce jour les effectifs dans les différents grades et dignités des membres de la Légion d'honneur.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'hébergement des SDF en période de grand froid qui est, non seulement une mesure de solidarité, mais aussi une nécessité, et les laisser dans la rue serait leur faire courir un danger mortel comme le prouvent trop d'exemples actuels. Pourtant, certains SDF refusent une solution d'hébergem...

Thèmes : retraites : généralités ; bénéficiaires ; statut de retraité. justificatifs

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que, dans des musées, des spectacles, des événements divers, en France et à l'étranger, des tarifs réduits sont accordés aux personnes en retraite sur justification de leur statut de retraité. Or il n'existe pas dans notre pays de document, sous une forme pratique, permet...