Bruno Bourg-Broc
Question N° 84247 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'action du Comité des usagers du réseau routier, mis en place par le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009. La création de ce dernier fut décidée suite à la privatisation des autoroutes de France en 2005 et la décentralisation de leur gestion. Toutefois, il apparaît que les augmentations de tarifs des sociétés d'autoroute ont été annoncées avant la mise en place effective du comité en janvier 2010. De même, comparativement au taux d'inflation, la hausse des tarifs semble ne pas tenir compte des attentes du consommateur : entre 2005 et 2010, le prix au kilomètre a augmenté entre 7,8 % et 11,07 % selon les tronçons, tandis que l'inflation ne dépassait guère 7,6 % sur la même période. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les améliorations que le Gouvernement entend apporter au fonctionnement du Comité des usagers du réseau routier afin que ses recommandations soient appliquées dans l'intérêt des automobilistes.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010, ont à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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