Bruno Bourg-Broc
Question N° 73831 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 mars 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la loi du 10 août 2009 qui élargit les dérogations au repos du dimanche. Six mois et demi après sa promulgation, il lui demande combien de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ont été créés sur le territoire national. Il souhaite également connaître le nombre de dossiers qui ont été déposés pour une demande d'ouverture de PUCE. Enfin, il souhaite connaître l'impact de ce dispositif, dans le domaine économique et financier, sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical. Cette loi est une loi d'équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical auquel le Gouvernement est très attaché. Elle vise simplement à instaurer un cadre juridique sécurisé, laissant une large place à l'initiative des élus locaux, pour les entreprises comme pour les salariés dans certaines zones où s'étaient développées des pratiques de consommation dominicale. S'agissant des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), le recours à ce dispositif destiné à certaines zones commerciales des très grandes agglomérations où se sont développées des habitudes de consommation dominicale a permis de régler les points de tension majeurs préexistants à la loi. C'est son seul objet et il n'a pas lieu d'être mobilisé à un autre titre. À ce jour, onze PUCE ont été créés, notamment à plan de Campagne, où un accord a d'ores et déjà été signé entre les partenaires sociaux pour prévoir les contreparties pour les salariés et réaffirmer le principe du volontariat, et dans quelques ensembles commerciaux majeurs autour de Paris ou à proximité de la frontière belge. Une vingtaine de dossiers de demandes de PUCE sont en cours d'instruction par les services préfectoraux compétents. des études statistiques sont par ailleurs actuellement diligentées afin d'évaluer, en terme d'emplois tout particulièrement, l'impact économique de la loi du 10 août 2009.
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