Bruno Bourg-Broc
Question N° 75177 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 mars 2010
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases, législative ou réglementaire, s'appuie la SNCF lorsqu'elle demande deux pièces d'identité pour tout paiement par chèque supérieur à 100 €. En effet, de nombreuses personnes qui ne voyagent pas (passeport) ou qui ne conduisent pas (permis de conduire) ne disposent que d'une pièce d'identité, sachant que la carte nationale d'identité n'est elle-même pas un document obligatoire.
Réponse émise le 10 août 2010
L'exigence de la présentation d'une pièce d'identité se fonde sur l'article L. 131-15 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 31 décembre 2005, modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, qui dispose que toute personne qui remet un chèque de paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. Ce document peut être une carte nationale d'identité ou de séjour, un passeport, éventuellement un permis de conduire. Aucune disposition n'interdit, en outre, à la SNCF de demander une deuxième pièce d'identité, si elle le souhaite. En effet, comme pour tout commerçant, la SNCF est libre d'accompagner le paiement par chèque des conditions qui lui apparaissent les plus appropriées, en particulier, pour se prémunir face au risque de fraudes, la non-réclamation d'une pièce d'identité pouvant constituer une faute de sa part si le chèque émis se révélait être un chèque volé ou sans provision. D'une façon générale, le client doit, préalablement à la transaction commerciale, être clairement informé des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le cadre de ses relations avec le commerçant concerné, ce dernier devant donc lui communiquer cette information par le biais d'un affichage. La SNCF veille à informer clairement ses clients de ces conditions générales de vente au moyen d'une affichette apposée sur les lieux de vente, aux guichets et dans les boutiques SNCF où le paiement par chèque est susceptible d'être utilisé.
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