Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux dont les indemnités de vacation n'ont pas été revalorisées depuis 1991, soit 7 euros pas audience, ne couvrant même pas les frais de déplacement. Il lui demande s'il ne juge pas équitable d'apporter un...

Thèmes : sécurité sociale ; affiliation ; étudiants. réglementation. harmonisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accueil des étudiants dans le régime étudiant de la sécurité sociale, qui sont très différentes suivant les catégories, à partir de l'âge de seize ans. Il lui demande s'il ne serait pas légitime d'harmoniser l'ouverture des droits pour une plus grande égalité de traitemen...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème posé pour l'attribution de la médaille militaire qui est soumise à quota et pour laquelle les délais d'attente s'échelonnent sur plusieurs années. Certains récipiendaires, dont les mérites ont été reconnus et dont l'âge est déjà avancé, désespèrent de la recevoir un jour. Il ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; couverture sociale. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions de la couverture sociale prévue, dans le statut d'auto-entrepreneur lorsqu'il s'agit d'une personne handicapée qui a déjà la couverture maladie du régime général. Il lui demande si elle devra ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la hausse des tarifs de l'électricité qui révèlent une très grande disparité suivant les clients. Certain consommateurs dotés d'une petite installation se voient augmenter de 4,5 % pour une puissance de 3 kWh, alors que l'augmentation est de 3 % pour 6 kWh. Les petits co...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents qui en sont privés et qui représentent un pourcentage important de la jeunesse des zones urbaines notamment. Il lui demande quelles mesures ont été envisagées pour permettre à c...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs qui fixait, par la loi du 2 juillet 2003, trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013, 2018. Face aux difficultés rencontrées, un décret a repoussé la date-butoir de la première tranche au 31 décembr...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs laitiers qui ne fait que s'aggraver alors qu'ils sont amenés à livrer leur lait sans même connaître à l'avance le prix payé, et ce dernier est loin de leur assurer un revenu convenable après déduction de leurs charges. Il lui demande quelles mesures peuvent...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de transport par route supportées notamment par les familles de handicapés, du fait de la limitation du poids utile à 3 tonnes pour un véhicule de camping-car. Le matériel nécessaire au traitement du handicap conduit à dépasser la charge autorisée et interdit donc l'utilisation de ce mode d...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles s'effectue la coordination des mesures de prévention de la pandémie de la grippe A-H1N1 dans l'ensemble des établissements scolaires publics et privés. Une telle liaison est, en effet, nécessaire pour l'efficacité de la lutte contre le fléau, dans l'intérêt même des familles. Il l...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème posé aux jeunes couples par l'arrivée du premier enfant lorsque la situation économique est fragile. Il lui demande s'il serait possible d'étudier l'attribution d'une allocation familiale dès le premier enfant au moins dans les cas particuliers où les moyens financiers son...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'avancement de la réforme du permis de conduire qui a été annoncée depuis le début de l'année 2009, qui doivent faciliter l'obtention pour les candidats tout en améliorant les conditions de sécurité routière. Il lui demande à quel niveau de progression en est cette réforme très attendue.

Thèmes : enseignement ; programmes ; protection de l'environnement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de la pratique du tri sélectif qui est un élément favorable de la politique de l'environnement propre. Cette pratique commence à entrer dans les habitudes des populations notamment urbaines grâce aux installations organisées par les collectivités locales. Il serait néanmoins nécessaire q...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'ouverture de certains magasins le dimanche, qui sont toujours en discussion. Sans vouloir généraliser le problème, qui doit rester une exception limitée en raison des circonstances et soumise au volontariat, la participation au travail du dimanche pourrait être réservée en priorité au person...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur certaines contradictions entre les mesures prises pour encourager l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers, d'une part, et les contraintes présentées par les re...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Bernard Perrut demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants dans quel délai est prévue la mise en place de l'alignement des décalages défavorables à certains grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux de la marine. La demande a été faite depuis plusieurs années et un examen ministériel était annoncé à ce sujet.

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles peut être appliqué le revenu de solidarité active (RSA) au cas des personnes handicapées cumulant un salaire avec l'allocation aux adultes handicapés afin d'améliorer leurs conditions de vie. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises en ce ...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision prise d'accorder la gratuité des musées aux jeunes de moins de 26 ans, qui peut être une amélioration de l'accès à la culture. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable d'étendre cette limite au-delà de cet âge pour les étudiants, sans limitation durant toute la durée de leurs ét...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; effectifs de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences néfastes qu'entraîneraient la diminution des postes de radiologie de proximité envisagée dans les projets de restructuration du domaine de la santé. Une telle réduction provoquerait des déplacements plus importants pour les patients et des délais de soins prolongés qui ne peuvent être que nui...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'évolution du tarif du gaz par rapport au prix du pétrole. La hausse intervenue avant janvier 2008 répercutée sur le prix du gaz n'a pas donné lieu à une réduction correspondante lors de...