Bernard Perrut
Question N° 58145 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de transport par route supportées notamment par les familles de handicapés, du fait de la limitation du poids utile à 3 tonnes pour un véhicule de camping-car. Le matériel nécessaire au traitement du handicap conduit à dépasser la charge autorisée et interdit donc l'utilisation de ce mode de transport. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour autoriser une augmentation de la limite imposée pour cette catégorie de personnes déjà très défavorisées.
Réponse émise le 8 décembre 2009
L'arrêté du 9 février 2009 publié au Journal officiel du 11 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique que le camping-car est désormais considéré, conformément aux dispositions de la directive européenne n° 2007/46/CE, comme un véhicule automoteur de catégorie M1 affecté au transport de personnes. Cet arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 qui excluait jusqu'alors les camping-cars de cette catégorie de véhicules. Cette évolution de la réglementation a des conséquences importantes sur les modalités d'accès à la conduite des camping-cars. En effet, l'article 14-2 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduite précise que : « Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 [R. 221-4 nouveau] du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes. En conséquence, le classement des camping-cars dans la catégorie M1 permet aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire obtenue avant le 20 janvier 1975, de conduire de tels véhicules dont le poids excède 3 500 kilogrammes sans être titulaires de la catégorie C du permis de conduire. Toutefois, ces véhicules doivent évidemment être réceptionnés avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3 500 kilogrammes, la surcharge par rapport au poids total autorisé en charge indiqué sur le certificat d'immatriculation restant une infraction. Afin de permettre aux forces de l'ordre d'assurer les contrôles nécessaires dans les meilleures conditions d'efficacité, mais aussi de faire en sorte que les conducteurs concernés puissent utiliser leur véhicule hors de nos frontières, la solution qui a été retenue, en conformité avec les dispositions communautaires applicables en la matière, est d'apposer, au regard de la catégorie B, le code 79 (motor-home/auto caravane dont le PTAC > 3 500 kilogrammes). La modification de l'arrêté du 8 février 1999 précité est en cours ainsi que l'information des préfectures et des services en charge des contrôles routiers. Il est à noter que cette disposition ne concerne que les conducteurs dont la catégorie B du permis de conduire a été délivrée avant le 20 janvier 1975. Les autres conducteurs qui souhaiteraient conduire un véhicule de loisirs dont le PTAC excède 3 500 kilogrammes doivent être titulaires de la catégorie C du permis de conduire. Par ailleurs, la troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit de nouvelles catégories de permis de conduire et parmi elles, la catégorie C1 qui permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises et de voyageurs de 9 places maximum d'un PTAC compris entre 3 500 kilogrammes et 7 500 kilogrammes, auxquels peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes. La création de cette catégorie va constituer une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences pour la délivrance du permis de conduire en termes de connaissances et de compétences sont adaptées à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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