Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences des changements de condition du calcul de la retraite pour les personnes en invalidité qui atteignent leur soixantième année. En effet, à cette date, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de retraite vieillesse, qui est ca...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité d'amplifier les mesures destinées à assurer la sécurité des cyclistes, en généralisant la prévention au moment où se développe l'utilisation de ce mode de transport, et notamment dans les villes, mesures notamment pour contrôler et, le cas échéan...

Thèmes : entreprises ; cadres ; cadres dirigeants. séquestration. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la multiplication des prises d'otages qui se renouvellent, décidées par les représentants des salariés, contre les personnels cadres des établissements pour les contraindre devant leurs revendications. Il lui demande quelle est la position du Gouvernemen...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences que peut provoquer l'appellation de « grippe porcine » affectée à l'apparition du virus H1N1 et notamment sur certaines affiches d'information au public. Il peut y avoir une certaine confusion entraînée dans les esprits avec la filière porcine qui n'est nullement concernée par cette épidémie ...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'importance du volume du « travail au noir » concernant une population sans contrat de travail et donc sans protection sociale. C'est un mal qui sévit dans le monde entier et frappe en particulier les pays sous-développés. Il lui demande si toutes les m...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants qui ne sont pas soumis au contrôle régulier de la médecine du travail, alors qu'ils sont en contact permanent avec les jeunes et exposés ainsi à une contagion réciproque dont les conséquences peuvent être graves. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour apporter à...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; plan de relance. prise en compte

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de l'aide à l'embauche dans les TPE qui a été décidée dans le cadre du plan de relance. Il semble que le dispositif ne mentionne pas les salariés du régime agricole de la MSA qui seraient pourtant concernés. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour régler fa...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines recommandations du plan cancer pour 2009-2012 qui sont centrées notamment sur les risques de l'alcool et particulièrement du vin. La filière viticole, qui est une cible très en vue dans ce domaine de la lutte contre le cancer, est inquiète devant ce nouvel assaut, alors qu'il est prouvé que la conso...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions de l'évolution des prix notamment des denrées alimentaires dans les grandes surfaces. En effet, si en apparence il n'existe pas d'augmentation des tarifs de vente, en réalité il y a des modifi...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de la mise en utilisation des défibrillateurs cardiaques, dont l'usage peut être bénéfique et réduire le nombre de décès par arrêt du coeur subit, à condition de pouvoir être mis en service très rapidement en réponse aux besoins. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour multiplie...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en application de la mesure d'interdiction de la collecte de médicaments non utilisés pour être envoyés notamment en Afrique, depuis la loi de février 2007. Il lui demande si des mesures ont été prises pour compenser l'approvisionnement auprès de ces populations dans le cadre de l'entraide humanitaire.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, qui a été étendue à de nouvelles catégories qui avaient été exclues précédemment. Il reste cependant encore des cas, moins nombreux certes, qui peuvent échapper aux nouvelles mesures décidées. Il lui demande...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences des modifications introduites par la circulaire du 21 avril 2009 sur la délivrance de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation. En effet cette attribution ne peut être faite au conjoint survivant a posteriori , si la demande n'a pas été faite de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la multiplication des cas de dépassement d'honoraires imposés aux patients dont la justification ne paraît pas évidente. Il lui demande quelles conditions permettent ces dépassements qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de la mise en application de l'article 779-1 du code des impôts prévoyant l'exonération des droits de mutation d'un fils prenant la succession de son père. Il lui demande si les mêmes droits sont maintenus pour le petit-fils dans le cas où la succession est assurée direc...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; traitements. contrôle

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'activité de la psychiatrie dans le traitement des malades, au même titre qu'il est prévu pour toutes les professions qui ont un rapport avec la médecine. Il lui demande quelles dispositions sont prises pour assurer le respect du traitement des patients ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les débits de boissons et les discothèques, en milieu rural notamment, qui ont perdu une partie de leur activité depuis l'interdiction de fumer et n'ont aucun...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; cumul d'emplois à temps partiel. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi TEPA concernant les heures supplémentaires pour les salariés qui ont plusieurs employeurs et dont la somme des heures de travail à temps partiel dépasse les 35 heures par semaine. Il lui demande s'il existe une possibilité pour ...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des photographes professionnels qui voient baisser sérieusement leur revenu par suite à l'introduction de nouvelles pratiques, notamment les photos « libre de droit », les photos par Internet, et autres. Ils craignent pour l'avenir de leur profession et souhaitent que des mesures soi...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des communes forestières concernant l'urgence de la mise en place d'un plan de mobilisation du bois avec des mesures de révision des politiques publiques de l'office national des forêts. Il est important de voir maintenir la présence des personnels de l'ONF sur le terra...