Bernard Perrut
Question N° 55249 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'importance du volume du « travail au noir » concernant une population sans contrat de travail et donc sans protection sociale. C'est un mal qui sévit dans le monde entier et frappe en particulier les pays sous-développés. Il lui demande si toutes les mesures sont prises dans notre pays pour réduire la place de ce phénomène parmi la population active.
Réponse émise le 6 octobre 2009
En premier lieu, il doit être signalé que la lutte contre le travail non déclaré (ou travail dissimulé), au titre de la lutte contre le travail illégal, s'inscrit dans un nouveau cadre institutionnel depuis le décret du 18 avril 2008, qui a supprimé la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) et a créé la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), nouvelle structure administrative placée auprès du ministre chargé du budget, qui a pour mission la lutte contre tous les types de fraudes, fiscales et sociales. Toutefois, le rôle majeur du ministère du travail en matière de lutte contre le travail illégal est maintenu, comme en témoignent les priorités d'actions présentées par le ministre chargé du travail le 4 novembre 2008 lors de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, au titre desquelles figure le renforcement de la lutte contre la non-déclaration ou la sous-déclaration du travail. Restant la fraude la plus répandue, le travail non déclaré a fait l'objet de nombreuses actions préventives, comme celles de simplification et de dématérialisation des formalités déclaratives qui ont permis depuis 2006 des avancées substantielles. Par ailleurs, le ministère du travail encourage la conclusion de conventions de partenariat, tant au plan national que local, afin de sensibiliser les acteurs économiques sur les pratiques déviantes et leurs risques ainsi que sur les moyens juridiques et institutionnels auxquels ils peuvent recourir pour s'en prémunir. La lutte contre le travail dissimulé nécessite en outre de poursuivre le renforcement des actions de contrôle menées conjointement par les services de contrôle compétents et les organismes sociaux de recouvrement des cotisations sociales, notamment celles pilotées dans le cadre des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) ou des comités locaux uniques de lutte contre la fraude (CLU) récemment mis en place suite à la création de la DNLF. Pour 2009, le plan d'action national préconisait également la concentration des actions de contrôle autour des secteurs les plus « fraudogènes », tel celui du nettoyage. Enfin il convient de signaler que la lutte contre le travail illégal figure au rang des priorités de l'inspection du travail. À ce titre, l'enquête annuelle sur l'exécution du plan national d'action pour 2008 recense 63 100 contrôles (hors forces de l'ordre), dont 46 % engagés par l'inspection du travail. En outre, l'enquête sur les procédures pénales dressées en matière de lutte contre le travail illégal recense 8 800 procédures en 2008, dont près de 2 300 en collaboration avec l'inspection du travail (en 2007, 8 600 procédures pénales avaient été recensées, dont 2 175 en collaboration avec l'inspection du travail).
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