Bernard Perrut
Question N° 56336 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les débits de boissons et les discothèques, en milieu rural notamment, qui ont perdu une partie de leur activité depuis l'interdiction de fumer et n'ont aucune compensation car ils ne bénéficient pas de la réduction de TVA accordée à la restauration. Ce secteur, nécessaire au maintien de la vie dans les petites villes et villages, est très inquiet pour l'avenir. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour l'aider à surmonter les difficultés et tout simplement à « survivre ».
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif résultant du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, répond au souci de protéger les fumeurs et les non-fumeurs. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2008 que cette interdiction de fumer s'est appliquée aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Au moment de sa mise en oeuvre au début de l'année 2008, une évaluation des conséquences économiques de l'interdiction de fumer dans les cafés et brasseries avait été réalisée pour les besoins d'un groupe de travail réuni sous l'égide du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, comprenant les acteurs de la prévention anti tabagique et les organisations professionnelles du secteur des hôtels, cafés et restaurants. La baisse de chiffre d'affaires de l'échantillon suivi par le groupe de travail avait atteint 9 % en février 2008 par rapport à février 2007. Cependant, l'interdiction de fumer avait contribué à moins de la moitié de cette dégradation (4 %), le ralentissement de la croissance, et donc de la consommation des ménages, expliquant quant à lui un recul de 5 % du chiffre d'affaires. En effet, les dépenses effectuées auprès des hôtels, cafés et restaurants sont en grande partie discrétionnaires et c'est notamment sur celles-ci que les ménages peuvent faire porter leur effort d'économies. Par ailleurs, les établissements urbains, qui ont une offre en général plus diversifiée que celle des zones rurales et qui ont, semble-t-il, bien anticipé les évolutions de clientèles liées à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer, ont enregistré des reculs de fréquentation moindres. Selon le bilan du tourisme en France en 2008, le secteur des hôtels, cafés et restaurants a connu un ralentissement de son activité, dans un contexte de crise économique profonde, avec une baisse du chiffre d'affaires pour les cafés en particulier de 3,4 % en valeur par rapport à l'année 2007. Pour répondre aux demandes réitérées des professionnels du secteur, le Gouvernement a demandé et obtenu l'inscription de la restauration sur la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les conditions de mise en oeuvre de ce taux ont été précisées en étroite collaboration avec les organisations professionnelles et inscrites dans un contrat d'avenir signé le 28 avril 2009 à l'occasion de la réunion des états généraux de la restauration. Le texte de cet accord, qui est consultable sur le site www.baisse-tva-restauration.fr, officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % dès le 1er juillet 2009. À travers ce contrat d'avenir, les restaurateurs et cafetiers s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.
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