Bernard Perrut
Question N° 34045 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi TEPA concernant les heures supplémentaires pour les salariés qui ont plusieurs employeurs et dont la somme des heures de travail à temps partiel dépasse les 35 heures par semaine. Il lui demande s'il existe une possibilité pour cette catégorie de travailleurs de bénéficier de cette loi.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'article 1er de la loi TEPA réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires pour les rendre plus attractives pour le salarié et l'employeur. Sont concernés par le dispositif, les employeurs du secteur privé et du secteur public, et leurs salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ou qui renoncent à des jours de congés, qu'ils soient employés par un ou plusieurs employeurs. Toutefois, le temps de travail du salarié se décompte par contrat de travail. Ainsi, les salariés à temps partiels employés par plusieurs employeurs bénéficient des mesures d'exonération au titre du nombre d'heures réalisées au cours du mois chez un même employeur et non du nombre d'heures réalisées chez l'ensemble de leurs employeurs. En conséquence, les salariés à temps partiel bénéficient de la mesure d'exonération pour les heures complémentaires - c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat - qu'ils effectuent chez chacun de leurs employeurs.
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