Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'utilisation des cartes de crédit d'unités téléphoniques pour téléphone portable qui est offerte pour une certaine raison d'économie alors qu'en fait l'utilisateur se trouve lésé lorsqu'il perd le reste du ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière. Or aucune action des pouvoirs publics n'est encore intervenue en ce domaine. Le 16 juin 2009, la Commi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le danger résultant du dépôts de bouteilles de gaz abandonnées dans les déchetteries, depuis que la forte diminution des consignes a dissuadé les usagers de les remettre aux points de vente pour assurer un recyclage contrôlé. Mêlées à l'ensemble des déchets, elles peuvent être sources de risques d'insécu...

Thèmes : jeunes ; audiovisuel et communication ; rapport. propositions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport sur l'éducation aux médias qui lui a été remis par des sociologues, pédopsychiatres et représentants de la radio et télévision, et qui porte sur les "nouveaux dangers" que peuvent représenter les médias pour les enfants et les mesures à mettre pour aider les familles à mieu...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; jeunes diplômés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proportion importante de jeunes diplômés résidant notamment dans les zones sensibles qui ne peuvent trouver sur place un emploi, même avec un bac + 3 ou plus. Il lui demande quelles mesures spéciales peuvent être trouvées pour faciliter l'accès de ces jeunes désoeuvrés et déçus de ne pouvoir trouver une p...

Thèmes : communes ; DGE ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions qui limitent le droit à la dotation globale d'équipement (DGE) aux projets inférieurs à 15 000 euros, qui privent ainsi toute les petites communes du bénéfice de cette aide pour leur équipement. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour amélio...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des PME qui ont des difficultés à se procurer les masques nécessaires pour leur personnel, en raison d'une insuffisance d'approvisionnement actuellement à la disposition. Il lui demande si les mesures sont prévues pour répondre aux besoins lorsque la nécessité se manifestera.

Thèmes : établissements de santé ; centres de santé ; centres d'examens. fonctionnement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les remarques de la Cour des comptes concernant le double emploi entre les centres d'examens santé et les centres de soins proprement dits. Il est proposé une fusion entre les deux structures, dont le fonctionnement serait moins onéreux. Il lui demande quelle est son opinion en ce domaine.

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les prévisions actuelles annoncées par le Gouvernement devant le développement possible de la pandémie de la grippe A. Sans doute est-il prudent de prévoir le pire pour limiter la gravité des conséquences de ce mal. Dans ces conditions, si les moyens le permettent, il lui demande s'il n'est pas opportun de pr...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de petites communes rurales propriétaires de monuments historiques qu'elles n'ont pas la possibilité d'entretenir. Il lui demande quelles aides peuvent être apportées pour permettre d'en assurer la sauvegarde.

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; fonds de réserve. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la récente crise boursière qui a sérieusement endommagé le fonds de réserve des retraites, créé il y a dix ans pour assurer un capital suffisant pour faire face aux besoins des retraites de base du privé en 2020. Or, à ce jour, l'obje...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; vacataires ; limite d'âge. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions actuelles de la limite d'âge imposée aux enseignants vacataires dans les universités et grandes écoles du domaine public, qui se trouve fixée à 65 ans par un texte très ancien qui ne correspond plus aux conditions actuelles. Alors que l'on prêche pour le prolongement de l'activité des seniors, po...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. C'est un choix certes qui les honore, mais qui par ailleurs les prive de la possibilité de bénéficier de la protection sociale que leur assurerait un salaire et également de c...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la biologie auprès des professionnels. Ils craignent les conséquences fâcheuses de l'ouverture à 100 % du capital des laboratoires d'analyse biologique, qui attirera au sein de société d'exercice libéral des investisseurs plus préoccupés par la rentabilité que par l...

Thèmes : famille ; politique familiale ; vie familiale. vie professionnelle. conciliation

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur certaines conséquences indirectes de la mise en place du congé parental d'éducation qui permet à de nombreuses mères qui le souhaitent d'interrompre leur travail pour s'occuper d'élever leurs enfants. C'est là un avantage très apprécié. Par contre, lorsqu'elles envisagent de retrouver un emploi, les di...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises pour l'accès auprès des banques, cette réduction de crédit de trésorerie risquant de mettre en péril l'avenir de nombre d'entre elles. Certaines d'entre elles ont pu avec succès faire appel à l'intervention du médiateur mais ce n'est p...

Thèmes : enseignement agricole ; baccalauréat ; baccalauréat professionnel. cursus. réforme

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les intentions de réforme du baccalauréat professionnel pour la prochaine rentrée, réduisant d'une année la formation après la classe de troisième. Il lui demande quelles seront les nouvelles lignes directrices des nouveaux programmes pour assurer cette réduction de la durée de la form...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la proposition de l'association nationale des anciens combattants de la Résistance d'établir une journée commémorative de la résistance le 27 mai, à la date anniversaire de la création du Conseil national de la résistance ; il s'agirait d'une journée non chômée permettant d'évoquer la mé...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions du projet de circulaire ayant pour objet de modifier les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et notamment en fixant un plafonnement des prêts à hauteur de 10 %. Ceux-ci jugent ce montant bien faible par rapport aux besoins de financement d'une première d'une ...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool. interdiction. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente décision d'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs, contenue dans la nouvelle loi sur l'hôpital. C'est sans aucun doute une sage précaution mais difficile à faire appliquer, notamment dans les grandes surfaces. Il lui demande si le personnel chargé des caisses est juridiquement habilité à réc...