Bernard Perrut
Question N° 57637 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions du projet de circulaire ayant pour objet de modifier les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et notamment en fixant un plafonnement des prêts à hauteur de 10 %. Ceux-ci jugent ce montant bien faible par rapport aux besoins de financement d'une première d'une première année d'installation qui exige des équipements assez lourds. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour assurer une garantie supplémentaire pour l'entrée des jeunes dans la profession.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Il existait, en 2002, un plafond de prêts sur le besoin en fonds de roulement s'élevant à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. À la suite d'un contrôle des comptes 2008 de l'organisme payeur par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP), il est apparu nécessaire de fixer, à nouveau, un plafond de prêts sur le besoin en fonds de roulement, exprimé en pourcentage de subvention équivalente. La subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêts intervenant sur toute la durée du prêt, est plafonnée à 22 000 EUR dans les zones défavorisées et à 11 800 EUR en dehors de ces zones. Le plafond de prêts sur besoin en fonds de roulement, initialement envisagé à 10 %, a été finalement porté à 20 % du plafond de subvention équivalente de la zone concernée, après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.
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