Bernard Perrut
Question N° 58088 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la récente crise boursière qui a sérieusement endommagé le fonds de réserve des retraites, créé il y a dix ans pour assurer un capital suffisant pour faire face aux besoins des retraites de base du privé en 2020. Or, à ce jour, l'objectif visé est loin d'être atteint. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour garantir l'avenir du système de retraite par répartition des prochaines générations.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux intentions du Gouvernement sur l'avenir du fonds de réserve des retraites (FRR). Créé en 1999 par la loi de financement de la sécurité sociale sous la forme d'une section comptable spécifique au sein du fonds de solidarité vieillesse, le FRR vise à assurer la pérennité des régimes de retraites de base du privé. La loi du 17 juillet 2001 en a fait un établissement public à caractère administratif ayant « pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des systèmes de retraites », en l'occurrence les régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés aux articles L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale. L'objectif originel du FRR était de constituer un niveau de réserves de 150 milliards d'euros en 2020. Or, les événements économiques et financiers de l'année 2008 ne pouvaient qu'impacter un fonds dont la gestion des ressources repose sur des placements d'actifs, comme indiqué dans le texte fondateur du FRR. Ils ont en effet largement contribué à la détérioration de la performance du FRR (- 24,8 % sur 2008) même si, annualisée, cette performance reste légèrement positive, passant de 8,8 % à fin 2007 à 0,3 % à fin 2008. Pour autant, une partie de la perte de valeur de l'actif du FRR peut correspondre à un surajustement des marchés financiers et ne constitue pas une perte réelle tant que les actifs ne sont pas cédés. Comme le FRR est un investisseur de long terme sans besoin de trésorerie à court ou moyen terme, le conseil de surveillance du FRR a retenu une stratégie rationnelle de conserver les actifs en moins-values latentes. En tout état de cause et quelles que soient ses performances financières, le FRR ne répond qu'à une partie de la solution aux problèmes posés par le vieillissement sur l'équilibre du système de retraite.
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