Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : marchés publics ; collectivités territoriales ; généralisation. conséquences. PME

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la place des PME et des TPE dans la vie économique qui ont parfois de la difficulté à maintenir leur activité face aux grands établissements industriels. Ainsi, notamment lors des appels d'offres qui leur sont soumis par les collectivités locales, elles ne peuvent rivaliser souvent avec les...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mutations importantes réalisées dans les zones de chalandise et la répartition des commerces sur le territoire avec notamment une concentration de grands ensembles en périphérie des centres urbains, qui entraîne nécessairement avec le temps la disparition du commerce de proximité et l'a...

Thèmes : informatique ; équipements ; utilisation. personnes âgées

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les systèmes pouvant être mis en place pour faire bénéficier de moyens de communication numériques les personnes âgées qui ne savent pas utiliser un ordinateur. En effet une opération a été menée avec succès dans les universités qui pourrait sans doute être transposée parmi la génération des personnes retrai...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours externes ; lauréats. affectation. délais

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décalage constaté entre le nombre de candidats appelés à présenter un concours d'accès à la fonction publique et le nombre de postes vacants à pourvoir. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour éviter une trop longue attente aux ca...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le succès remporté par le statut de l'auto-entrepreneur dont le nombre de bénéficiaires est en nette progression. Il lui demande cependant si une enquête est conduite pour déterminer quel pourcentage de ces créateurs d'entreprises obtient des résultats leur permettant d'assurer leur survie ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur grâce à la loi du 4 août 2008. Les artisans professionnels, notamment dans le secteur du bâtiment, craignent une concurrence déloyale ave...

Thèmes : enseignement privé ; enseignants ; limite d'âge. réglementation

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour un enseignant sous contrat dans un établissement privé de poursuivre la carrière au-delà de 65 ans et dans quelles conditions.

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions d'aggravation de la crise qui affecte le secteur économique du bâtiment, dans lequel les mises en chantier se réduisent progressivement entraînant une augmentation du nombre de chômeurs dans ce domaine qui connai...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'amendement supprimant l'avis conforme des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en vue d'accélérer les programmes de construction et d'investissements publics et privés. Une telle décision rendra désormais inopérante ...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'activité des auxiliaires de puériculture diplômées qui ont essentiellement pour objectif l'accompagnement des enfants malades ou handicapés tant en milieu hospitalier qu'en milieu familial. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer l'avenir de cette profession en lui garanti...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; vacataires ; limite d'âge. suppression. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une des conséquences du projet de recul de l'âge de la retraite au-delà de 60 ans. En effet, est-il logique de maintenir à 65 ans la limite de possibilité de recrutement des retraités comme « vacataires » de la fonction publique ? Il lui demande si cette...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aggravation des attaques à main armée qui vont en se développant notamment contre le transport maritime et touchent progressivement l'ensemble de la communauté internationale. Cette extension du domaine de la violence nécessite l'organisation d'une riposte collective des nombreux États concernés...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application du plan de revalorisation des petites retraites agricoles pour 2009. Contrairement aux promesses qui avaient été faites, un certain nombre de pensionnés de l'agriculture perçoivent une retraite encore inférieure au seuil minimum défini. Il lui demande si les amél...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des caisses d'allocations familiales devant l'accroissement de leur charge pour la mise en place du RSA. De nombreuses mesures ont déjà été prises pour maintenir la qualité du service aux salariés, notamment par les heures supplémentaires...

Thèmes : publicité ; affichage ; revues pornographiques. mineurs. protection. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions imposées relativement à l'affichage des publicités, notamment dans les kiosques et débits de journaux. Il est fréquent de voir ainsi exposées au regard des mineurs des revues pornographiques. Il lui demande quelles mesures contraignantes sont prévues pour...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des caisses d'allocations familiales de nombreux départements devant les problèmes posés par la mise en oeuvre du RSA. Un travail supplémentaire nécessitera des moyens adaptés et suffisants pour éviter l'engorgement des dossiers dans l'intér...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adultes. suivi

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles s'imposent les diverses vaccinations pour certaines maladies graves concernant les adultes. En effet, en dehors des enfants pour lesquelles les obligations sont fixées à intervalles réguliers et rappelées en particulier dans les milieux scolaires, par la suite, en dehors des pér...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes provoquées auprès des personnels de l'enseignement agricole par suite de la diminution des crédits accordés à ce secteur qui tient une place importante pour l'avenir économique de notre pays. En particulier les fermetures de classes attendues par suite de la réduction d...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes qui se manifestent dans le monde des apiculteurs devant l'avenir des abeilles toujours plus compromis par l'usage des insecticides. Les contrôles exercés dans les pays voisins comme l'Italie et l'Allemagne ont contribué à mettre en valeur les dangers de leur utilisation. Après le ga...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; enseignants. modalités. coût

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de l'aide au logement attribuée aux enseignants qui sont contraints à de fréquentes mutations dans l'exercice de leur profession et confrontés ainsi à des difficultés pour le changement de logement. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour un éventuel prêt à taux zéro en faveur des e...