Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des arboriculteurs, qui, depuis de nombreuses années, défavorisés par les caprices de la nature notamment, ont vu péricliter leurs vergers et la production se réduire doucement. Les surfaces plantées se réduisent progressivement et les jeunes ont de la peine à assurer le renouvellement de la...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions dans lesquelles sont institués des stages de formation pour aider les automobilistes sanctionnés à recouvrer les points perdus dans un délai rapproché. Malheureusement, les coûts imposés par ces stages sont trop élevés pour certains candidats qui sont en situation difficile, ce qui réduit d...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la faible proportion des séniors de plus de 55 ans qui occupent encore un emploi par rapport à la moyenne dans les pays européens. Il lui demande quelles sont les dispositions qui sont appliquées pour améliorer le pourcentage des candidats de plus de 55 ans en recherche d'emploi.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réduction des délais de paiement prévue par la mise en place de la loi de modernisation de l'économie (LME). Pour certaines entreprises, les effets en sont contradictoires. Ainsi certains producteurs voient réduire les délais de règlement à leurs fournisseurs de matér...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de la mise en place du taux réduit de TVA dans la restauration qui a été vivement accueillie par les professionnels. Il lui demande quelles contreparties ont été imposées pour que cette mesure soit également profitable pour les salaires et pour la création d'emplois dans ce s...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'interdiction de l'amiante sur le marché européen. Il semblerait que les dispositions relatives à la mise sur le marché autorisent la vente d'articles contenant de l'amiante, ce qui prolongerait la menace pour ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt de voir acceptée la baisse de la TVA sur la restauration qui était attendue depuis de nombreuses années. Cependant si la réduction au taux de 5,5 % est très avantageuse pour les particuliers et le pouvoir d'achat, par contre elle entraînera une baisse importante de plu...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le secteur particulier de l'assurance vie qui assurait une protection pour les particuliers désireux de garantir leur retrait face aux fluctuations des cours de la bourse soumis aux aléas de la crise monétaire actuellement traversée. Il semble que certains domaines que l'on croyait préservé...

Thèmes : TVA ; taux ; produits écologiques

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application du taux plein de TVA à 19,6 % qui ne tiennent pas compte de la qualité des produits fabriqués dans un souci de préservation de l'environnement et qui méritaient d'être encouragés. C'est, par exemple, le cas des vélos électriques ou d'autres modes de transport ut...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant. modulation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'apporter une modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon la catégorie des établissements scolaires fréquentés. Il apparaît en effet que les élèves des établissements techniques sont confrontés à l'achat de matériel plus important et plus coûteux que ceux des établissements d'enseignement...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; distribution de fruits. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures prises pour développer la consommation des fruits et légumes qui est un facteur favorable au maintien de la bonne santé. Parmi ces mesures figure la distribution des fruits dans les écoles. Il lui demande si le bilan a été positif et si cette mesure a été maintenue, augmentée ou diminuée au d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'autorisation de la conduite de tracteurs sur la voie publique, qui dispensent du permis de conduire les conducteurs qui appartiennent à une entreprise agricole. Il lui demande, compte tenu de l'importance des frais nécessaires pour obtenir ce permis spécial, si cette dispense pourrait êtr...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la progression du nombre des numéros de téléphone spéciaux surtaxés, même dans les services publics et organismes sociaux. Les conséquences sont une perte de temps pour obtenir l'interlocuteur recherché et une dépense supplémentaire de la communication. Il lui demande quelles sont ses inten...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place du RSA et de l'éventualité du cumul avec l'AAH. Il lui demande si le projet du Gouvernement a prévu les modalités d'adaptation à la situation particulière des personnes handicapées qui peuvent exercer un emploi.

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nette insuffisance des dons divers par rapport au nombre des besoins, qu'il s'agisse simplement du sang ou des organes vitaux pour lesquels la pratique d'une greffe est le seul moyen de survie. Or ce sont des milliers de malades en attente qui espèrent en vain les donneurs qui leur permettront de prolonger...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que ne manquerait pas de produire sur le monde viticole l'autorisation éventuelle des pratiques de coupage des vins rouges et des vins blancs afin d'assurer la production des vins rosés. Un tel procédé porterait gravement atteinte aux qualités spécifiques des vins rosés français et condu...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'exercice de la profession d'esthéticienne dont certains actes peuvent être actuellement assimilés à des actes médicaux remboursés par la sécurité sociale, à la différence des actes de confort exécutés par les esthéticiennes formées spécialement dans ce domaine. Les représentantes de la profes...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suggestions qui ont été faites de multiplier les occupations des détenus pour limiter leur temps libre et occuper leur esprit à des préoccupations utiles et bénéfiques, telle que l'activité matérielle (même dehors lorsque cela est possible) auprès d'une entreprise, un stage de formation, des activi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; addiction. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'usage massif des jeux vidéo, notamment pour les jeunes publics qui sont conduits à un véritable état de dépendance, jusqu'à porter atteinte à leur santé. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises auprès des familles pour les sensibiliser à ces dangers et éviter t...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des familles de résidants devant l'augmentation incessante des hébergements pour personnes âgées dépendantes. Depuis l'an 2000, des augmentations de 5 % à 6 % par an ont été constatées et rendent très difficiles l'accès aux établissements et très lourdes les charges laissées au conjoin...