Bernard Perrut
Question N° 46176 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 avril 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des familles de résidants devant l'augmentation incessante des hébergements pour personnes âgées dépendantes. Depuis l'an 2000, des augmentations de 5 % à 6 % par an ont été constatées et rendent très difficiles l'accès aux établissements et très lourdes les charges laissées au conjoint et éventuellement aux enfants. Le « plan solidarité grand âge » ne répond pas suffisamment aux besoins et la fédération nationale des associations de personnes âgées souhaite une amélioration sensible dans ce secteur. Il lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour aider à résoudre les difficultés rencontrées par de nombreuses familles.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'inflation des tarifs en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les solutions envisagées pour la contrecarrer. La législation a rendu obligatoire la signature d'une convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, pour financer l'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer les deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Ce reste à charge représente en moyenne la moitié du coût total du placement en maison de retraite, soit de 1 000 à 1 500 euros par mois, ce qui peut effectivement se révéler supérieur au montant de la retraite perçue par la personne hébergée. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. C'est pourquoi la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion et une priorité du Gouvernement dans le cadre du cinquième risque. Dans l'attente, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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