Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. handicapés. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées à plus de 80 %, qui sont exonérées de la taxe foncière et perçoivent l'AAH. Or, après l'âge de 60 ans, ces mêmes personnes handicapées changent de régime en entrant en retraite et sont, dès lors, assujetties à payer la taxe fonc...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de la rémunération des patrons de grandes entreprises dont les niveaux sont parfois choquants en cette période de crise. Déjà, lors de la campagne présidentielle, avait été envisagée la réforme du système pour éviter les abus et introduire des modifications pour une plus just...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. mères de famille nombreuse

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des femmes qui ont abandonné toute activité professionnelle pour élever leurs enfants au foyer et qui sont nettement défavorisées lorsqu'elles arrivent à la retraite. Une proposition avait été faite lors de la campagne présidentielle pour faire entrer ce...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre. disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'application du décret du 17 août 2008 prévoyant l'institution d'une indemnité de départ volontaire pour les agents souhaitant quitter l'administration pour exercer une activité dans le domaine privé. Au départ, cette disposition était limitée aux agents de la fonction publique d'...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles conditions apportées par le projet de réforme dans le maintien de l'aide psychopédagogique dévolue auparavant aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), un domaine qui avait justifié, semble-t-il, son utilité et notamment en milieu rural. Il lui demande quels arguments peuv...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions restrictives apportées au relèvement du taux de pension de réversion aux conjoints survivants, limitées aux bénéficiaires les plus modestes (moins de 800 euros et aux plus âgés au dessus de 65 ans). Il lui demande si les conditions actuell...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées les horticulteurs et les pépiniéristes qui craignent pour leur survie en raison du maintien du coût du gaz naturel au prix fort alors que le prix du baril a subi une baisse importante depuis huit mois. Aucune baisse ne semble prévue par le Gouvernement avant le mois d'avril, alo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; particuliers. accès au crédit

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'efficacité du rôle du médiateur du crédit aux entreprises qui a été créé en octobre 2008 et a aidé de nombreuses entreprises à régler leurs problèmes de financement pour assurer leur survie. Une telle mission ne pourrait-elle pas être étendue au domaine des particuliers pour les assister ...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de notre agriculture suite à la diminution progressive des surfaces cultivées dans différents domaines comme l'extension des jachères en raison de la forte concurrence des produits d'importation des pays européens, l'arrachage des vignobles dû à la réduction de la consommation du vin dans notre ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'importance prise par la téléphonie mobile qui voit se multiplier les entreprises. Cette diversité de l'offre provoque une grande confusion chez les utilisateurs. La concurrence devrait être un facteur de réduction des tarifs, ce qui n'est généralement pas le cas, les prix étant plu...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures importantes à prendre pour assurer le maintien de la démographie médicale, surtout dans les zones rurales, qui connaissent déjà un déficit en médecins. Parmi ces mesures figure notamment la création de bourses pour inciter les étudiants à s'engager à s'installer précisément dans ces zones défavori...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que connaît l'enseignement technique agricole, dont les succès sont reconnus, et les moyens financiers en régression aussi bien dans l'enseignement public que privé. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour maintenir le niveau de l'enseignement agricole à la place qu'i...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs bovins dont la situation est aujourd'hui compromise. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer la survie des producteurs de viande de qualité.

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'obtention de l'aide au logement pour un locataire qui loue un appartement dans un immeuble appartenant à un membre de sa famille, s'il peut présenter une facture de location en bonne forme prouvant sa qualité de locataire. Cette mesure pourrait permettre de diminuer le nombre des logements inoccupés surtou...

Thèmes : élections et référendums ; élections européennes ; abstentionnisme. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que dans quelques mois notre pays va être confronté à une opération électorale importante, au suffrage universel, ayant pour objectif de désigner les députés européens. Sans doute cette consultation attire-t-elle moins l'attention que celle concernant les élections présidentielles ou lég...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas particulier des retraités dont le niveau de pension excède de peu le seuil d'exonération de la CSG et du RDS. Le montant de leur imposition suffit à leur faire perdre toute revalorisation du montant de leur pension et ne peuvent ainsi bénéficier des quelques a...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des patients souffrant d'agénésie dentaire en ce qui concerne le non-remboursement des frais de traitement de cette maladie. Il lui demande dans quel délai le Gouvernement pourra prendre une décision à ce sujet pour répondre aux attentes des patients atteints de cette maladie.

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique dans laquelle se trouve le peuple tamoul au Sri Lanka, et qui semble très peu préoccuper la communauté internationale. Tortures, arrestations, déportation de population se multiplient, semble-t-il, sans aucune réaction à travers le monde. Il lui demande si la France, qui mo...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. activités sportives et culturelles. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une des mesures qui avait été préconisée dans une circulaire de l'administration pénitentiaire pour améliorer les conditions de vie des détenus notamment pendant les week-ends. Il s'agissait de développer la pratique des activités sportives. Or les conditions ne sont souvent pas favorables à cette réal...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. traitement des eaux. procédés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le traitement au PHMB (poly hexaméthylène biguanide) des eaux de baignade de piscines. Certaines collectivités ont fait le choix de l'utilisation de ce procédé afin de lutter contre les effets négatifs avérés sur la santé, des professionnels et des utilisateurs, du chlor...