Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles partent en vacances les jeunes, notamment de 15 à 30 ans. Alors qu'un pourcentage important a de la difficulté à trouver un emploi, ils n'ont pas les moyens financiers pour bénéficier de vacances et une enquête réalisée par la jeunesse ouvr...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la tempête qui a causé des dommages importants le 24 janvier dernier, notamment par la chute de nombreux arbres, qui ont nécessité des travaux d'urgence par les entreprises spécialisées (entreprises du paysage). Celles-ci sollicitent de pouvoir bénéficier d'un taux de TV...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une des mesures proposées lors de l'adoption de la loi de finances pour 2009 qui consiste à supprimer la demi-part fiscale aux personnes qui ont élevé seules un enfant. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et comment se justifie cette réduction de l'aide aux personnes qu...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les clients d'une société de vente par correspondance, en l'occurrence la CAMIF, qui ont payé des achats qu'ils ne recevront jamais, la société se trouvant en liquidation judicaire. Et circonstance aggravante, des commandes auraient ét...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale obligatoire. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité d'étudier et de mettre en place un système de contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile. L'état de santé, qui n'est pas nécessairement lié à l'âge des conducteurs, mais qui peut résulter de nombreux facteurs tels que la prise de certains médicaments, les conséquences d'opératio...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un des domaines qui risque d'être victime de la réforme mise en place dans les lycées et qui concerne notamment les langues anciennes, latin et grec. On sait que cette formation n'est pas spécialement orientée pour déboucher sur l'exercice d'une profession, limitée en grande partie à l'enseignement, mais qu'ell...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; rapport. propositions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème posé par la place des seniors dans la société, notamment à l'occasion du rapport proposé par le Conseil économique, social et environnemental qui suggère la mise en place de dispositions pour améliorer le rôle qui peut leur être attribué dans...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions nécessaires à la réalisation d'un véritable rapprochement de la police nationale et de la gendarmerie au sein d'un même ministère de la sécurité intérieure supposant le regroupement des deux directions actuelles en supprimant les doublons et rapprochant l...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences attendues du désengagement de l'État des dépenses affectées à l'animation en milieu rural, prévu dans le budget pour 2009. Qu'il s'agisse de la suppression de la ligne « animation rurale » du ministère de l'agriculture et celle des fonds pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONSEP)...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées notamment par les collectivités de faible importance pour mettre en place le système de d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants. Une des raisons réside sans doute dans le manque de temps nécessaire pour la mise en place, en fonction du court délai de 48 heures prévu par ...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; médias. rapport. conclusions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'emploi de la langue française dans les médias, aussi bien à la radio qu'à la télévision comme le signale le dernier rapport du CSA. Il est certain que si beaucoup de présentateurs sont irréprochables et échappent à cette critique, on peut relever par ailleurs le recours à la vulgar...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles est assuré le remboursement des dépenses consenties par les municipalités pour l'accueil des enfants en cas de grèves des enseignants. En effet il n'est pas facile de prévoir exactement le nombre des jeunes qui seront accueillis et donc d'accorder les besoins avec les moyens mis à...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle des listes électorales pour le cas, notamment, de changements de domicile qui deviennent de plus en plus fréquents de nos jours. Il arrive encore que de nouveaux arrivants dans une commune demandent leur inscription ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inconvénients du décalage de n-2 appliqué pour le calcul des prestations de la caisse des allocations familiales. En effet, en ces périodes particulièrement mouvementées, les situations des familles peuvent parfois évoluer très rapidement, les écarts entre les niveaux de vie peuvent s'aggraver dramat...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation créée pour les petites communes, par suite de la mise en place du service minimum d'accueil des enfants dans les classes primaires en cas de grèves. En effet, il est parfois très difficile, voire impossible, pour le maire de faire une liste des personnes susceptibles ou capables d'assurer cet accue...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution du cancer dans notre pays et dans le monde. Malgré les efforts réalisés et l'acharnement des chercheurs dans la lutte contre ce fléau, le cancer ne fléchit pas dans son ensemble et si l'on constate des améliorations sensibles dans certains domaines, comme le ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues étrangères

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le niveau de l'enseignement des langues étrangères vivantes dans notre pays, qui semble inférieur à celui des autres pays européens. Selon un rapport de l'IGEN, des mesures étaient prévues pour améliorer cette situation et favoriser les conditions d'une meilleure acquisition des langues pour nos enfants. Il lui ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contraintes qui se mettent en place pour assurer de nouvelles méthodes de production avec les directives de la communauté européenne concernant notamment le choix des produits à utiliser. Ces mesures ne vont pas sans compliquer la tâche des producteurs confrontés à ces difficultés. Il lui demande si ...

Thèmes : santé ; publicité ; allégations trompeuses. interdiction

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de renforcer le contrôle des publicités qui se répandent par tous les moyens y compris Internet pour des appareils ou des traitements dont l'efficacité n'est pas garantie pour la protection de la santé. Il lui demande quelles mesures sont prises pour assurer...

Thèmes : donations et successions ; successions ; séparation de fait. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur certaines situations contestables en matière de succession, qui se multiplient en même temps que se distendent les liens constitutifs de la famille traditionnelle. Ainsi en est-il de l'exemple d'une séparation des époux sans divorce. Après trente ans de séparation ho...