Bernard Perrut
Question N° 46263 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 avril 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions nécessaires à la réalisation d'un véritable rapprochement de la police nationale et de la gendarmerie au sein d'un même ministère de la sécurité intérieure supposant le regroupement des deux directions actuelles en supprimant les doublons et rapprochant les hommes. Cette création d'une seule direction générale de la sécurité intérieure regroupant les effectifs et les moyens doit s'imposer comme une nécessité indispensable pour l'avenir. Il lui demande quelles sont ses intentions pour mener à bien ce projet ambitieux concernant un service public en faveur de tous les citoyens.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne remet pas en cause l'existence de deux forces distinctes de statuts différents, qui a été réaffirmée par le Président de la République comme par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui ont redit leur attachement à l'identité militaire de la gendarmerie. La gendarmerie demeure une force année exerçant des missions de sécurité intérieure mais aussi de défense. Aucune fusion n'est envisagée. L'existence de deux directions générales distinctes, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, chacune dotée d'une culture, d'un mode d'organisation et d'une légitimité propres, est dès lors parfaitement justifiée. La nécessité d'offrir des prestations de sécurité adaptées à des zones de compétences aux caractéristiques très différentes implique également que cette distinction soit maintenue. Pour autant, des rapprochements concrets sont engagés entre les deux forces, gage de mises en cohérence et d'économies. Un comité stratégique, réunissant régulièrement les deux directeurs généraux, garantit une coopération approfondie. Au plus haut niveau, l'unité de leur action est assurée par le ministre et son cabinet, ainsi que, au niveau territorial, par les préfets. Par ailleurs, d'importantes mutualisations sont engagées ou programmées en matière de logistique, d'immobilier, de ressources humaines et de fichiers. Les deux forces ont également initié un travail interministériel commun pour réduire les missions périphériques (gardes statiques, etc.) et se recentrer sur leurs missions de sécurité. La recherche de mutualisations et de complémentarités accrues entre la police et la gendarmerie nationales constitue en outre l'un des objectifs prioritaires du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que le ministre présentera prochainement au Parlement.
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