Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'informer les couples demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur les risques génétiques et épigénétiques encourus, qui se traduisent par des taux élevés de handicap. Les techniques utilisées ne sont pas à l'abri des risques de plusieurs types : anomalies chromosomiques et généti...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions dans lesquelles s'effectue la journée de solidarité depuis que le lundi de Pentecôte est à nouveau férié. Cette journée de travail offerte au bénéfice des personnes âgées et handicapées s'étale au cours de l'année en fonction des condition...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rejet qui a été opposé une fois de plus à la demande réduction de la TVA dans la restauration au taux de 5,5 %. Une telle mesure, déjà appliquée dans de nombreux États, est attendue pour permettre les investissements dans ce domaine et la création de nombreux emplois. Il lui demande où e...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés traversées par le secteur laitier qui se trouve dans une situation dramatique, alors que l'écart s'est creusé entre le pris payé au producteur et celui imposé au consommateur. Les conséquences de cette crise vont compromettre sérieusement l'avenir de ce domaine important de la vie économi...

Thèmes : professions de santé ; pharmaciens ; effectifs de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de renouvellement de la profession de pharmacien, qui vont s'aggraver par le fait qu'un certain nombre d'étudiants diplômés délaissent la pharmacie pour d'autres emplois, notamment dans les industries agroalimentaires. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour limiter ces vagues d...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation difficile que traverse le secteur du bâtiment qui était l'un des domaines particulièrement actifs de la vie économique du pays. La réduction du nombre de logements mis en chantier est importante, alors que les besoins se font toujours sentir...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; médecin traitant. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'institution du « médecin traitant » qui avait pour but d'améliorer la continuité des soins en limitant le nombre et la diversité des médecins consultés par un même malade et réduire les dépenses injustifiées. Il lui demande quel bilan peut être fait depuis quatre années et si le but rech...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de mise en oeuvre des mutuelles complémentaires de santé, dont les cotisations pour les actifs sont l'objet d'une exonération fiscale, alors que les retraités qui sont les plus concernés par les problèmes de santé ne bénéficient pas de cet...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le gaspillage constaté des médicaments par suite notamment des conditions de distribution qui ne correspondent pas nécessairement aux posologies prescrites dans les traitements. Même si on ne peut obtenir une adaptation parfaite à tous les cas particuliers, il lui demande cependant si des mesur...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du monde agricole quant aux conditions de financement des prêts bonifiés CUMA, l'arrêté correspondant n'étant toujours pas paru à ce jour. Les taux appliqués, 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone de plaine, ne sont pas incitatifs et ne poussent pas les CUMA à investir. Il lui demande qu...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes de gestion de la copropriété, qui est un secteur majeur du logement en France, concernant notamment les charges elles-mêmes et les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation a émis un avis défavorable en septembre 2007 à une mise en...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de la mise en place des premiers radars au feu rouge. Certains automobilistes risquent d'être sanctionnés alors qu'ils n'ont pas eu le temps de s'arrêter au feu orange craignant d'engendrer une collision avec le véhicule suivant par un arrêt trop brutal de leur propre véhicule. Certaines me...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation et le fonctionnement du service civil volontaire qui, depuis sa création en 2006, permet à des jeunes de 18 à 26 ans en recherche d'emploi de s'engager dans des missions d'intérêt général pour une durée de 6 mois ou d'un an. Le résultat de ...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; adéquation. marché du travail

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes dans la poursuite de leurs études en alternance et particulièrement pour trouver à la fois la maître d'apprentissage et l'entreprise susceptible de leur offrir un emploi : les places d'admission en BTS ne correspondent pas aux offres des professi...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur inquiétudes des infirmiers et infirmières du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) devant la proposition de réduire la durée de formation qui pourrait passer de 4 760 heures à 4 200 heures selon le document « IDE durée de formation » pour la rentrée 2009. Une telle baisse risque d'avoir des e...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des buralistes devant le développement commercial de la Française des jeux qui prévoit de s'implanter dans les grandes surfaces. Ce sont des milliers de buralistes qui sont menacés par cette concurrence qui les privera d'une partie importante de leur revenu et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sauf cas particuliers (tel que celui des associations cultuelles au sens strict), peuvent en effet émettre des reçus fiscaux au profit de le...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. ressortissants étrangers. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions dans lesquelles circulent certains conducteurs de poids lourds étrangers sur les autoroutes françaises, alors qu'ils ne comprennent pas la langue et ne peuvent donc respecter les informations des panneaux de circulation rencontrés sur leur route. Ce fut le cas récemment rapporté par la press...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes soulevés par la Fédération nationale des communes forestières, concernant notamment : le maintien des personnels de terrain de l'ONF pour la gestion des forêts communales, soit 1 684 agents patrimoniaux équivalents temps plein (source : ONF) pour conserver un service public de qualité en mi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation de certains orphelins de guerre qui n'a pas encore été régularisée en raison des conditions particulières de l'exécution de leur père, notamment dans les divers maquis. Une commission spécialisée a été mise en place au cours de l'année 2008 à ce sujet. Il lui demande quelles...