Bernard Perrut
Question N° 17893 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions dans lesquelles circulent certains conducteurs de poids lourds étrangers sur les autoroutes françaises, alors qu'ils ne comprennent pas la langue et ne peuvent donc respecter les informations des panneaux de circulation rencontrés sur leur route. Ce fut le cas récemment rapporté par la presse qui relate cet argument d'un routier contrôlé par la police et qui se trouvait en infraction. Sans doute faudrait-il que chaque panneau important soit traduit dans toutes les langues des pays limitrophes. Ne conviendrait-il pas plutôt d'établir une réglementation exigeant que tout conducteur circulant en pays étranger soit capable au moins de comprendre les messages essentiels (avec un vocabulaire choisi et limité) qui assurent la conduite en toute sécurité ? Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour régler cette situation particulière.
Réponse émise le 30 juin 2009
La France a ratifié la Convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971, qui prescrivent que l'uniformité internationale des signaux, symboles routiers et des marques routières est nécessaire, pour faciliter la circulation routière internationale et pour accroître la sécurité sur la route. La signalisation routière française est donc établie en respectant ce principe et en s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée. Pour améliorer la lisibilité de la signalisation routière, en particulier pour les usagers ne lisant pas la langue française, la réglementation (arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle prise en application de cet arrêté) privilégie l'utilisation de signaux, de pictogrammes, les messages littéraux étant réservés aux informations ne pouvant pas être données par un signal ou un idéogramme approprié. Dans ce cas, l'inscription qui est en principe courte et composée de mots simples, peut être traduite en langue étrangère, en particulier à proximité des frontières (mentions de direction, signalisation des gares de péage, panneau « Douane ») et pour la signalisation de certains dangers particuliers (descente dangereuse, voie de détresse, tunnel...). Cette possibilité doit toutefois préserver la lisibilité de la signalisation routière pour le plus grand nombre des usagers. Très souvent contrainte par les difficultés d'implantation dues en particulier à la densité de la signalisation déjà présente sur les lieux, elle peut être plus largement utilisée sur les panneaux à messages variables mis en place sur le réseau autoroutier. Dans le même souci d'information des conducteurs étrangers, des panneaux de signalisation sont généralement implantés à proximité immédiate des postes frontières, à la sortie des aéroports et des ports desservant des lignes internationales, pour indiquer les limites de vitesse applicables sur le territoire français.
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