Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagements. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de prévoir une amélioration du fonctionnement de la signalisation routière notamment aux carrefours les plus importants. Le passage notamment au feu orange est souvent l'occasion de litige entre le vert et le rouge en raison de sa brièveté....

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les améliorations qui pourraient être apportées à la circulation dans les carrefours à feux tricolores en introduisant un clignotant entre le feu vert et le feu orange pour laisser plus de temps aux automobilistes et évi...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; partis politiques. scrutins internes. temps de parole

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'importance du nombre d'heures accordées aux membres du parti socialiste pendant la période des primaires dans l'audiovisuel pour le déroulement de la campagne. Il lui demande comment est envisagé l'équilibre des heures de propagande des autres partis ...

Thèmes : famille ; mariage ; escroqueries au mariage. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'annulation des « mariages gris ». Un certain nombre de Français en effet se marient en bonne foi avec une personne étrangère dont le seul objectif est d'obtenir une autorisation de résidence sur le territoire français ou même des presta...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite sans permis. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant de conducteurs contrôlés sans permis et qui continuent à utiliser leur véhicule après avoir perdu successivement leurs points. On peut les évaluer à plusieurs centaines de milliers sans doute qui ne craignent pas les risques encourus...

Thèmes : sécurité routière ; quads ; accidents. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la progression de l'utilisation des véhicules dits quads qui connaissent un véritable succès même dans les villes et agglomérations où ils peuvent être un véritable danger pour la circulation. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour assurer la sécuri...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; scooters. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions prévues pour les épreuves du permis de conduire adaptées aux scootéristes, qui sont soumis aux contraintes du permis A pour motos. Or il apparaît aux intéressés que la conduite d'un scooter n'a ri...

Thèmes : Union européenne ; agriculture ; Maroc. accord de libre-échange. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'adoption par le Parlement européen de l'accord de libre-échange avec le Maroc concernant une partie importante des denrées exportées vers l'Europe composées de fruits et légumes et exemptées des droits de douane. Les...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de faire maintenir les investissements publics pour assurer le maintien des emplois alors que le retrait des banques réduit les prêts aux collectivités et menace de porter atteinte...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la manière de valoriser les productions des terroirs et notamment en facilitant la commercialisation des productions locales dans les cantines scolaires. Il lui demande si les précautions sont prises pour garantir la qualité des produits ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les précautions à prendre devant les rumeurs transmises concernant l'abattage rituel en France. Il semblerait en effet que toutes les mesures ne sont pas prises. Il lui demande s'il ne juge pas nécessaire d'assurer la traçabilité des vian...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'attribution des bourses au mérite aux lycéens qui est faite à l'issue de la classe de troisième. En conséquence, les élèves qui n'ont pas rempli les conditions d'obtention à ce niveau sont privés par la suite de cette aide si les conditions financières d...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en application de la loi LME du 4 août 2008 sur les délais de paiement chez les artisans du bâtiment. Alors que les délais fournisseurs se réduisent, ceux des clients demeurent inchangés. La situation est ainsi déséquilibrée pour les trésoreries dans cette périod...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des condamnations pour récidives de personnes condamnées à la prison à perpétuité. Afin d'améliorer la condition de vie de nos concitoyens, il lui demande si toutes mesures sont envisagées pour rendre plus sûres les conditions de la libération des êtres porteurs d'un qu...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fonctionnement des radars automatiques qui transmettent des infractions que contestent de nombreux automobilistes en particulier pour prouver l'excès de vitesse, en raison de l'imprécision du cliché qui est la seule b...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; nids de guêpes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les différents moyens de destruction des nids de guêpes aussi bien dans les espaces publics que dans les propriétés privées. Il lui demande quelles sont les réglementations en ce domaine à la fois pour les obligations financières et responsabilités inco...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; circulation urbaine. dispositifs sonores. mise en place

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines conditions pour faciliter les carrefours importants munis de feux tricolores pour les aveugles et les malvoyants au milieu de la circulation urbaine. Il lui demande en particulier s'il serait possible de prévoir un signal sonore pendant la dur...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur certaines difficultés rencontrées dans la circulation sur les autoroutes en raison de la conduite de certains conducteurs qui entrent imprudemment sur la voie à grande vitesse sans utiliser la voie d'accélération qui est...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement du harcèlement qui se développe de jour en jour dans le milieu scolaire et va jusqu'aux actes de violence. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour faire régresser ces pratiques, nuisibles pour une bonne éducation.

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les traumatismes auditifs qui se développent parmi les jeunes sous différentes formes, intolérance à certains sons avec audition douloureuse, sifflements ou bourdonnements, Une campagne a été lancée par l'INPS en prévention du développement de cette perte auditive et il lui demande si des mesures ...