Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes inaptes au travail pour raisons médicales qui font valoir leur droit à la retraite. Les caisses de retraite calculent le montant de la pension au prorata de la durée du versement des cotisations. Or il semble que les personnes inaptes au travail peuvent prétendre à la re...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; ulcère de l'estomac. mise sur le marché. délais

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur de nouvelles conditions de traitement de l'ulcère de l'estomac qui concernent de nombreuses dizaines de milliers de personnes chaque année. En effet un nouveau traitement à base de bismuth vient d'être agréé sur le plan européen pour mise sur le marché, mais pas encore en France. Il lui demande da...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations présentées par l'UFC-Que choisir qui constate la présence de substances nocives ou suspectes dans différentes catégories de jouets mis à la disposition de jeunes enfants de moins de trois ans. Il lui demande si une amélioration peut être apportée en ce domaine.

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant, cette distinction n'ouvrant aucun droit n...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; gaspillage alimentaire. limitation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance du gaspillage alimentaire particulièrement constaté sur le territoire français. Il semble en effet qu'une meilleure information pourrait être développée aussi bien auprès des agriculteurs que des consommateurs et des interméd...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une des conditions favorables au développement de la bicyclette comme alternative à la voiture individuelle qui réside dans l'établissement de lieux de stationnement d'accès faciles et notamment près des lieux publics, gares, lieux de spectacles, administrations, qu...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une proposition du club des villes et territoires cyclables qui suggère comme moyen d'incitation à utiliser le vélo pour se rendre au travail une indemnité kilométrique vélo versée par l'employeur au salarié, exonérée de charges. Il lui demande ce qu'il pense d'une telle proposition pour aider à d...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parent ayant élevé un enfant handicapé. décrets d'application. publication

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les mères d'enfants handicapés qui ont été amenées à cesser momentanément leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant lorsqu'il s'agit d'évaluer leurs droits à la retraite. Le problème a déjà été évoqué et posé devant le Conseil d'État qui deva...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions ouvrant le droit de prescription aux infirmiers par la loi de 2007, sur une liste fixée et très limitative. Une telle mesure a l'avantage de simplifier les charges de la sécurité sociale tout en limitant les obligations des médecins en cette période notamment où se développe la dése...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions dans lesquelles sont effectués les conditionnements des médicaments qui très souvent ne correspondent pas aux besoins exprimés dans les ordonnances des médecins, d'où l'importance du gaspillage qui se traduit par une dépense supplém...

Thèmes : enseignement supérieur ; lettres et sciences humaines ; enseignements. réforme

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction de certaines filières de lettres classiques dans des universités et notamment en latin et en grec, qui sont appelées à disparaître avec le temps alors qu'elles sont le fondement même de la culture française, auxquelles on reproche leur inutilité aujourd'hui face aux sciences e...

Thèmes : eau ; consommation ; tarification sociale. création

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de la mise en application du tarif social de l'eau, qui a été promulgué au premier trimestre 2011 pour être mis en place au début de 2012. Or il semble qu'à ce jour les bénéficiaires du nouveau dispositif ne sont pas encore définis, mais qu'ils concerneront les foyers les plus m...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les transformations progressives subies par les paysages agricoles, par suite notamment de la réduction des surfaces cultivables au profit des zones urbanisables. Il lui demande si des mesures sont prises en amont des décisions afin de ma...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation qui continue à se manifester dans le prix du carburant à la pompe sans qu'elle soit justifiée par celle du coût du baril de pétrole brut. C'est encore une atteinte de plus au pouvoir d'achat des ménages comme à celui des entreprises. Il lui demande quelles décisions pe...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignement secondaire ; sections sport-études. accès

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la poursuite de la mise en place du dispositif déjà expérimenté cette année du rythme scolaire groupant les cours le matin et le sport l'après-midi. Cette extension semble difficile à généraliser en raison de l'insuffisance des équipements. Il lui demande suivant quels c...

Thèmes : voirie ; pistes cyclables ; développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de prévoir l'extension des pistes réservées aux cyclistes pour faire face au développement de ce moyen de transport. Déjà de nombreux kilomètres ont été conquis lors de la réfection de voiries existantes. Il lui demande si lors de la construction de voi...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt qu'il peut y avoir à rendre obligatoire le port du casque spécial pour vélo, au moins pour les grands itinéraires.

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la représentation des retraités dans les diverses instances qui ont à prendre les décisions qui les concernent. Il lui demande quelles dispositions sont prises au plus haut niveau pour assurer un nombre de représentants permettant d...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; Conseil économique, social et environnemental. rapport. conclusions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur une recommandation du conseil économique, social et environnemental de renforcer les liens entre le système éducatif et le monde du travail pour une orientation plus efficace. Il lui demande quelles sont les possib...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la progression du nombre des personnes jouissant du statut d'auto-entrepreneur, et notamment parmi les jeunes et adolescents. C'est une voie qui contribue certainement à lutter contre le chômage avec succès, dans la mesure où les candidats se sont préparés et notamment par la formation prof...