Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation difficile de certaines familles qui, pour des raisons personnelles scolarisent leurs enfants dans des écoles privées hors contrat et de ce fait sont privées de toute bourse d'études. Il lui demande si les examens de ces situations particulières peuvent condu...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les distorsions qui se produisent assez fréquemment dans l'envoi des amendes adressées à l'ancien propriétaire d'un véhicule par suite du non-changement de la plaque d'immatriculation. Les cas ne sont pas rares où l'ancien propriétaire a beaucoup de pei...

Thèmes : transports ; politique des transports ; bicyclettes. usage. développement. propositions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de prévoir des mesures éducatives pour développer l'utilisation du vélo comme alternative à la voiture individuelle, afin d'assurer une plus grande sécurité par un respect du code adapté à ce type de circulation, surtout en milieu urbain. Il lui demande s'il...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; enseignement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proportion importante de détenus qui ne maîtrisent pas la langue française, même pour certains l'usage de la lecture. Il lui demande si des dispositions sont prises pour profiter de ce séjour d'incarcération pour améliorer leurs connaissances et faciliter leur réinsertion dans la soci...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; transport. barème kilométrique. revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des augmentations répétées du coût du carburant à la pompe sur le barème kilométrique fiscal. Il lui demande s'il est procédé à un équilibrage régulièrement entre ce barème et le coût fluctuant du carburant.

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les souhaits de la fédération des associations de conjoints survivants que les foyers de veufs bénéficient des mêmes réductions d'impôt que les couples mariés, compte tenu que les charges sont généralement les mêmes après leur veuvage. Il lui demande quel est son sentiment à ce sujet.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord et Indochine ; général Bigeard. cendres. Invalides

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision prise par le Gouvernement de déposer l'urne contenant les cendres du général Bigeard aux Invalides, suite au refus du gouvernement vietnamien de les voir dispersées sur le champ de Dien Bien Phu. Une telle destination est pleinement justifiée. Il lui demande si une cérémonie solennel...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeaux ». Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a créé un...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de retraite anticipée prévu pour les handicapés dont le taux d'invalidité est au moins égal ou supérieur à 80 %. Un engagement avait été pris pour améliorer le dispositif qui concerne un nombre de personnes assez limité. Il lui demande quelles mesures ont été prises pour un avancemen...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; réforme

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences à tirer de cette multiplicité de fraudes constatées lors de l'examen du baccalauréat et, en particulier, s'il ne convient pas d'assurer la valeur de cet examen en tenant davantage compte d'un contrôle continu tout au cours de l'année, sans pour autant su...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les excès commis à l'entrée de nos villes par la pose de panneaux publicitaires aux dimensions de plus en plus importantes qui dénaturent complètement le paysage. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour limiter ce phénomène dans des proportions rais...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; déportés, internés et résistants ; devoir de mémoire. revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des déportés et des internés devant l'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour transmettre la mémoire de la déportation et de l'internement aux jeunes populations afin de perpétuer le souvenir de ces nombreuses victimes du système concentrationnaire naz...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de mettre en place des cartes vitales nouvelles destinées à remplacer celles de la première génération qui sont à l'origine de nombreuses fraudes. L'innovation importante comporte notamment la présence d'une photographie du titulaire permettant sa reconnaissance immédiate. Il lui deman...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions prises pour l'accueil des stocks de médicaments inutilisés qui sont rapportés chez les pharmaciens. Certes les précautions imposées pour la sécurité sanitaire limitent leur utilisation et exigent un contrôle avant toute redistribution sur le marché, mais elles étaient admises pour...

Thèmes : handicapés ; allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le cas particulier des enfants handicapés devenus adultes et qui ayant dépassé les vingt ans ne peuvent plus bénéficier de l'AEEH. Lorsqu'ils ne peuvent être accueillis dans un foyer spécialisé et ont besoin d'un accompagnement pendant la journée, la mère est souvent condamnée à cesser toute a...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire et agroalimentaire ; directive européenne. suppression

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le projet de règlement de l'Union visant à supprimer le principe même d'une législation spécifique (directive-cadre 2009-39-CE) pour les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. La législation actuelle des...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux de lavage. réutilisation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération possible des « eaux grises » provenant des baignoires douches et lieux de toilettes pour une éventuelle réutilisation dans des opérations d'irrigation ou de drainage, qui sont aujourd'hui rendues possibles par des techniques fiables diffusées par di...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; désincarcération. moyens. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur certaines conditions qui aggravent les conséquences des accidents de voiture en rendant difficile ou même impossible la désincarcération des victimes prisonnières du véhicule sans aide extérieure, par suite notamment du ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; éoliennes individuelles. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la multiplication des éoliennes qui se développent dans nos paysages naturels généralement par groupes. Mais on assiste maintenant à l'installation de ces équipements à titre individuel, avec toutes les conséquences qui peuvent découler dans les environs immédiats....

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la progression des vols de matériaux et notamment des métaux au préjudice des entreprises du BTP et dernièrement encore de la SNCF avec de lourdes conséquences subies par les voyageurs. La plupart de ces vols ont lieu la nuit et rendent la surveillance ...