Bernard Perrut
Question N° 128092 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 14 février 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le projet de règlement de l'Union visant à supprimer le principe même d'une législation spécifique (directive-cadre 2009-39-CE) pour les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. La législation actuelle des denrées destinées à une alimentation particulière encadre une série d'aliments spécifiques parmi lesquels on retrouve les aliments de l'enfance et notamment les laits de croissance. Elle prévoit une procédure de mise sur le marché pour les produits innovant destinés aux enfants en bas âge. Grâce à cette législation, les entreprises françaises ont participé à la construction d'une industrie de pointe dans ce domaine, tournée vers le marché européen et international. Un savoir-faire s'est développé cherchant à respecter les normes de plus en plus exigeantes établies sur la base de recommandations scientifiques et visant à protéger spécifiquement la sécurité des nourrissons et enfants en bas âge. Une des raisons d'être de ce texte-cadre est de permettre la libre circulation des marchandises en Europe tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs. La construction européenne de ces 35 dernières années a montré que la poursuite d'un marché unique européen de denrées dédiées à une alimentation particulière n'est pas possible sans l'harmonisation des dispositions légales dans les États membres. Pour que ce marché fonctionne, un certain nombre de règles communes sont nécessaires dans ce domaine. Enfin, cette législation exigeante est également la meilleure garantie contre la vente de « produits miracles » sur internet ou dans d'autres circuits gris. Il lui demande de lui faire connaître la position de la France sur ce sujet et ses intentions pour défendre au niveau européen le principe, pourtant déjà consacré, d'un marché unique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.