Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : TVA ; taux ; lunetterie

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance que représente l'achat d'une paire de lunettes, dont le taux actuel de TVA est de 19,6 %, pour les ménages les plus modestes et particulièrement les retraités qui sont conduits à renoncer à cette amélioration de leur fin de vie par insuffisance de leur pouvoir d'ac...

Thèmes : TVA ; recouvrement ; fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des sources de fraude assez importante qui consiste dans le paiement de la TVA avec la présentation de fausses factures, et particulièrement pour des livraisons intracommunautaires. Il semblerait que nos voisins Belges se sont attaqués à ce problème avec succès avec une baisse sensible ...

Thèmes : santé ; jeunes ; addictions. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un domaine qui est aujourd'hui, important pour la formation notamment des jeunes, en particulier devant les dépendances liées à l'alcool et au tabac. Il lui demande si des mesures sont prises pour développer les connaissances pratiques des pratici...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de la défiscalisation des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie afin d'encourager les souscripteurs à un tel contrat. Or le texte actuel de la législation ne permet pas aux retraités de profiter de cet avantage réservé aux seuls actifs. Il l...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques des juridictions administratives tendant à communiquer leurs décisions aux avocats mandataires des parties le plus souvent plusieurs jours après ces dernières. En effet, ce mode de communication est très souvent préjudiciable à l'exercice de la profession d'avocat, principal...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences des hausses répétées du prix des carburants, notamment en liaison avec le prix du baril de pétrole qui, est aussitôt répercuté sur le prix de l'essence quand il monte, mais plus tardiveme...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. contrôles

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de la loi du 10 août 2009 visant à adapter les dérogations au principe du repos dominical dans certaines communes touristiques et grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il était prévu la constitution d'un comité de parlementaires pour veiller à l'applica...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la vente des cigarettes aux mineurs qui continue à se développer en dépit des mesures publicitaires prises par les débitants. Il lui demande quels genres de mesures, sanctions ou autres peuvent être imaginées pour rendre plus efficaces les décisio...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement de l'obésité infantile et surtout dans les départements d'outre-mer. Il lui demande si des mesures de prévention sont prises pour l'amélioration de cet état chez les jeunes enfants.

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de l'obligation du travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui, selon le président de la République doit être mis en expérimentation dans quelques départements. Le gain pour les allocataires pourrait être d'environ 130 euros par mois, en tenant comp...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; sécurisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation actuelle des buralistes qui, en plus de leur fonction de commerçants sont des auxiliaires du service public au service des citoyens, ce qui les désigne naturellement comme des victimes face au banditisme qui se multiplie aussi bien d ns les milieux urbains que rura...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; risques d'incendie. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques que peut faire courir l'installation de panneaux solaires sur le toit des habitations en cas d'incendie. En effet, même si le courant est interrompu par le disjoncteur, les panneaux restent sous tension avec un fort voltage et menacent d'électrocution l...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'affectation d'une bourse au mérite, qui est attribuée aux élèves de lycée ayant obtenu une mention très bien ou bien à un diplôme national, afin de faciliter la promotion des élèves scolarisés dans les lycées limités aux élèves boursiers. Il lui demande ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants quant aux difficultés qui les attendent à la rentrée avec l'augmentation des divers tarifs : la crise du logement d'une part, l'augmentation de la restauration U et celle des inscriptions universitaires dans les divers secteurs d'enseignement d'autre part, aut...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignants débutants. exercice de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition qui a été faite de répartir l'affectation des professeurs en début d'année en fonction des catégories d'établissements, en réservant les classes réputées difficiles aux professeurs anciens et chevronnés plutôt qu’en y affectant les jeunes débutants qui, mê...

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'établir un plan de prévention du suicide qui fait encore trop de ravages dans notre pays, même parmi la jeunesse. Il lui demande si des dispositions sont envisagées en ce domaine qui est un véritable fléau social.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; jeunes. non diplômés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de voir le nombre encore important des jeunes qui quittent le milieu scolaire sans aucun diplôme et connaissent les plus grandes difficultés pour obtenir un premier emploi. Il lui demande quelles sont les diverses possibilités qui leur sont offertes à la...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. loi n°2001-44 du 17 janvier 2001. conséquences. aménageurs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences économiques découlant des contraintes archéologiques qui sont imposées aux lotisseurs et aménageurs de terrains pour construire. Il lui demande quelles mesures peuvent être aménagées pour adoucir le régime fiscal imposé en ce domaine.

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides annoncées pour les agriculteurs victimes de la sécheresse de 2011, en particulier un dégrèvement des impôts fonciers. Il lui demande sous quelle forme est prévu ce dégrèvement et à quelles conditions il sera accordé aux agricult...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; exercice de la profession. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contentieux nés de la passation des marchés publics de prestations juridiques. Il lui demande de préciser si lesdits contentieux ne sont pas contraires aux règles déontologiques de la profession d'avocat, applicables eu égard aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés publi...