Bernard Perrut
Question N° 122353 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération possible des « eaux grises » provenant des baignoires douches et lieux de toilettes pour une éventuelle réutilisation dans des opérations d'irrigation ou de drainage, qui sont aujourd'hui rendues possibles par des techniques fiables diffusées par divers moyens d'informations. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour favoriser ainsi cette réutilisation destinée à économiser l'eau.
Réponse émise le 14 février 2012
Le recyclage des eaux est une des solutions à la raréfaction des ressources en eau mises en avant par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et le Grenelle de l'environnement depuis 2008. L'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments, encadrée depuis 2008, a ainsi fait l'objet d'une incitation fiscale pour son développement via un crédit d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Par contre, il n'y a pas de cadre réglementaire spécifique à la réutilisation des eaux grises. Contrairement à la récupération des eaux de pluie, la récupération des eaux grises est relativement récente et nécessite des traitements ainsi que la mise en place d'un second réseau domestique de distribution disposant de sécurités suffisantes pour éviter toute interconnexion avec le réseau public d'eau potable. Ces dispositions rendent cet outil, sauf cas particulier, peu abordable financièrement. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) afin de recueillir son avis sur les risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usages domestiques. L'avis de l'ANSES, qui sera rendu à la fin de l'année 2012, devrait permettre de clarifier les réutilisations possibles des eaux grises et les évolutions réglementaires nécessaires.
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