Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % notamment dans le secteur du livre, depuis l'imprimerie, l'édition, la librairie, la bibliothèque, où les professionnels modestes risquent d'être durement frappés alors que leurs marges sont déjà limitées. Il lui demande quelles mesures peuvent ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur certaines conséquences de l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment, lorsqu'il s'agit de bénéficier de subvention ou de prêt à taux zéro. En effet le versement ne peut être accordé que si la facture est égale au devis fourni au pré...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faiblesse des retraites agricoles comparées à celles des autres salariés. La moitié des retraités agricoles perçoivent moins de 700 euros par mois. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer cette situation et l'...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une campagne conduite pour l'UFC-Que choisir à propos des risques liés aux meubles rembourrés qui a révélé qu'une...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de longue durée ; liste des pathologies. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions limitatives des maladies permettant de bénéficier du congé de longue durée, dont le nombre est restreint, alors que des maladies graves sans espoir de guérison à court terme ne figurent pas sur la liste. Il lui demande si une vérification est prévue pour assurer une mise à jour adaptée aux besoins...

Thèmes : enseignement ; élèves ; téléphones portables. usage

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place des téléphones portables dans le cadre des établissements scolaires. Leur multiplication tend à perturber de plus en plus le déroulement de la vie scolaire, allant jusqu'à être utilisés pendant des cours et même des épreuves d'examen. Il lui demande s'il est pos...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des langues régionales dans notre pays, et en particulier de la langue occitane dans un bon nombre de départements du sud de la France. Elles tiennent une place importante dans l'histoire de notre culture et leur enseignement donne lieu encore à l'obtention de diplômes dans les cycles d'étu...

Thèmes : voirie ; rues ; dénomination. plaques. apposition. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qui s'impose aux communes d'indiquer les noms des rues sur leur territoire, par les moyens qui correspondent aux situations, la plupart du temps sur les façades des immeubles ou par un poteau sur un terrain nu. Il lui demande si le propriét...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons et versements de particuliers à des associations. maintien

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la modification prévue pour la défiscalisation des dons versés par les particuliers aux associations caritatives ou fondations en intégrant la réduction d'impôt accordée dans le domaine des niches fiscales avec un plafonnement à définir. Il lui de...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; prix. calcul

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles s'effectue la hausse du prix du gaz, la moitié seulement du prix concernant la matière première elle-même alors que l'autre moitié concerne le prix du transport, du stockage et de la distribution. En conséquence il lui demande s'il ne serait pas légitime de ne...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions du développement de l'industrie éolienne, ralentie par une réglementation très lourde. L'installation de parcs est soumise à de nombreux obstacles administratifs qui retardent l'exécution, et en conséquence la création d'emplois tant attendue notamme...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du nombre des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et les actions menées pour aider les entreprises qui cherchent à utiliser les compétences et l'expérience des seniors. Il lui demande quelles actions concrètes sont conduites pour faciliter l'embauche des seniors en recherche d'emploi...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; jeunes. statistiques

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la place que représente la formation professionnelle par l'apprentissage, sous ses différentes formes et quel pourcentage représente ce secteur auprès des jeunes au cours de l'année écoulée, en comparaison avec l'a...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. origine

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions qui permettent de réglementer la diffusion de l'origine des produits alimentaires auprès des consommateurs. Il lui demande si cette contrainte est bien respectée pour une plus grande satisfaction des acheteurs toujours curieux de mieux connaître leurs denrées de consommation.

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits agricoles. normes environnementales. application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance des produits agricoles importés des pays hors de la communauté européenne, qui ne respectent pas l'ensemble des contraintes environnementales qui s'imposent aux pays de notre communauté. Il lui demande quelles mesures sont fi...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la progression géographique du frelon asiatique qui est un véritable prédateur dont l'abeille est une proie de prédilection. Il lui demande si des mesures ont été engagées pour organiser la lutte contre cet insecte.

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés multiples rencontrées par les apiculteurs au cours de cette année qui ont provoqué à la fois une perte de rendement de la récolte et une progression de la mortalité des essaims. À la destruction partielle due aux pesticide...

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; jeux paralympiques. retransmission télévisée

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le peu d'importance accordée aux jeux paralympiques dans les émissions télévisées et le nombre limité des épreuves qui bénéficient d'une retransmission. Il lui demande quelles mesures peuvent être prévues pour améliorer cette situation à l'occasion des prochaines productions médiatisées de ces jeux.

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt comme celui existant pour les cours du soir comme Acadomia ou Parascool. Ces familles qui assument seules l'intégralité des coûts de sco...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité d'introduire une épreuve pratique de secourisme au niveau de certains examens comme le brevet pour donner une plus grande importance à ce type de formation dont la nécessite est reconnue dans la vie de tous les jours. Il lui demande si une telle éventualit...