Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; réglementation

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles taxes qui apparaissent dans les factures de consommation de l'électricité, et notamment la « taxe sur la consommation finale d'électricité ». Il lui demande quelles justifications sont apportées à ces augmentations de taxes.

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'institution d'une prime obligatoire de 1 000 euros au profit des salariés d'entreprises dont les dividendes progressent chaque année. Il lui demande s'il est bien prévu que cette prime soit également versée aux salariés qui travaillent dans les filiales d'entreprises étrangères.

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; téléviseurs. location. tarifs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de location des appareils de télévision dans les établissements publics comme les hôpitaux, qui sont facturés deux ou trois euros par jour alors que par exemple dans les établissements pénitentiaires les détenus payent seulement huit euros. Il lui demande comment peut se jus...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réapparition d'anciennes maladies disparues dans notre pays, comme la rougeole, la tuberculose, la coqueluche, et qui semblent dues à une dégradation de la vie courante par un manque de soins ordinaires, et une certaine diminution de la pratiqu...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; approvisionnement. coupures. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions dans lesquelles se fera la fourniture de l'électricité durant le prochain hiver en fonction des critères dégagés dans l'étude du développement de l'énergie en Europe et particulièrement en All...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; philosophie

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet envisagé d'étendre l'enseignement de la philosophie aux classes de seconde et première auprès d'établissements volontaires pour deux heures par semaine au détriment d'une autre matière qui pourrait être l'enseignement de l'histoire. Il lui demande quel est le b...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre de plus en plus important des médecins qui pratiquent des dépassements d'honoraires sans justifications reconnues, dépassements évidemment non remboursés par la sécurité sociale. Certains foyers modestes sont contraints à réduire le nombre des visites au détriment de la qualité des soins...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par certains couples d'enseignants pour obtenir un rapprochement des conjoints et particulièrement dans le cas des mères de famille dont certaines sont contraintes à prendre un congé parental, seule solution pour résoudre leurs difficultés. Il...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification apportée à la date de versement de la pension de retraite du régime général par la loi du 9 novembre 2010 qui prévoit d'avancer dette date au premier jour de chaque mois au lieu d'attendre le dixième jour. C'était une revendication exprimée depuis longtemps par les intéressés. Il l...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes que rencontrent les enfants pour l'apprentissage de la lecture dans les classes primaires, et compromettent souvent l'entrée en sixième. Il semble que le retour à la méthode syllabique serait bénéfique en ce domaine, et de nombreux pays ont fait ce choix ou s...

Thèmes : santé ; cancer ; vessies artificielles. recherche. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'importance de mettre en oeuvre une recherche dans le développement des vessies artificielles qui semblent pouvoir être réalisées à l'aide des cellules du patient et qui pourraient être éventuellement un recours dans le cas d'un cancer dont l'abl...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; seuils. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déséquilibre introduit dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'établissement du seuil de 1 300 000 euros de patrimoine au-delà duquel est perçue la redevance sans aucune progressivité entre les premières tranches. Il lui demande si un mode de calcul peut...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de fruits et légumes qui subissent la rivalité des concurrents européens et dont les charges pèsent lourdement sur les prix de vente des produits. Il lui demande quels allègements peuvent être apportés pour qu...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions favorables de la filière œufs depuis notamment la mise en conformité des élevages avec les normes exigées pour assurer le bien-être de l'animal. Les résultats obtenus placent notre pays au premier rang de la production en œ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; fiscalité. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière bois et notamment la mise en place des mesures envisagées à Egletons en avril dernier notamment sur le plan fiscal qui sont très attendues par les forestiers. Il lui demande en quel état d'avancement se trouve le do...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la progression de la maladie de Parkinson qui progresse régulièrement et atteint aujourd'hui 150 000 personnes. Les familles sont souvent démunies pour faire face au mal et apporter des soins efficaces. Il lui demande si un plan peut être mis en p...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants étrangers. politique d'accueil

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions permettant de conserver le contact avec les personnes étrangères qui ont suivi une partie de leurs études dans des établissements français avant de remplir des activités dans leur pays d'origine. Le maintien de ce contact pourrait être bénéfique tant pour les intéressés que...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. infirmiers. effectifs de personnel

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures d'accompagnement transitoires nécessaires à mettre en place pour permettre aux EHPAD médico-sociaux en difficultés de recrutement infirmier de maintenir un niveau correct de prise en charge. En effet, les postes non pourvus d'infirmiers dans les EHPAD créent des dysfonctionnements et u...

Thèmes : établissements de santé ; secteur public ; infirmiers. revenus d'activité. pensions. cumul. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'une modification réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de rétablir une égalité entre les établissements publics et le secteur privé. La difficulté de recrutement du personnel infirmier est accentuée par la réforme des retraites qui a provoqué des ...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en application des engagements du Président concernant la situation des anciens harkis et de leurs familles. Le dossier douloureux qui les concerne ne connaît pas encore l'aboutissement qui leur a été promis depuis près d'un demi-siècle. Il lui demande quelles...