Bernard Perrut
Question N° 107230 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de location des appareils de télévision dans les établissements publics comme les hôpitaux, qui sont facturés deux ou trois euros par jour alors que par exemple dans les établissements pénitentiaires les détenus payent seulement huit euros. Il lui demande comment peut se justifier cette distorsion.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les établissements publics de santé sont soumis aux procédures de la commande publique. Au cas particulier de la mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés, les établissements ont souvent recours à une délégation de service public. Au terme de ces procédures, le choix se porte vers l'offre économiquement la plus avantageuse, compte tenu des fournisseurs qui ont soumissionné. L'application de ces règles ne garantit donc pas une unicité de prix sur l'ensemble du territoire français. Les raisons qui ont fondé la Chancellerie à proposer des prestations à prix fixe en milieu carcéral ont été motivées par un rapport de la Cour des comptes sur les éléments essentiels, non seulement de la dignité et de la sécurité de la détention, mais également de la lutte contre la récidive par la prévention de la désocialisation des détenus. La problématique de vie en établissement de santé est fondamentalement différente et baisser le tarif des locations pourrait dissuader les prestataires de louer des téléviseurs aux hôpitaux. Des dispositions spécifiques ont déjà été prises, notamment pour les populations hospitalisées les plus fragiles, enfants et personnes âgées comme la mise à disposition gratuite de téléviseurs pour les plus jeunes patients, l'existence de salles communes de télévision, ou encore la possibilité pour les seniors d'apporter dans leur chambre en soins de longue durée, un téléviseur personnel, après accord de l'encadrement.
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