M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification apportée à la date de versement de la pension de retraite du régime général par la loi du 9 novembre 2010 qui prévoit d'avancer dette date au premier jour de chaque mois au lieu d'attendre le dixième jour. C'était une revendication exprimée depuis longtemps par les intéressés. Il lui demande à partir de quelle date doit être mis en place ce changement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.