Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation civique. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de prévoir le développement de l'éducation civique le plus tôt possible dans le cycle scolaire, afin d'assurer la cohésion nationale et une meilleure connaissance entre les classes et progressivement entre les diverses institutions de la République. Il lui d...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; promotion. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la profession de traducteur qui depuis un certain nombre d'années a connu une paupérisation qui peut porter atteinte sérieusement au développement de la profession et par conséquent au développement de la langue française à travers le monde. Il lui demande quelles mesures peuvent êtr...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la médecine du travail qui est attendue par les professionnels concernés depuis plusieurs années, représentant 15 millions de salariés et 1,5 million d'entreprises. Les mesures proposées par le Gouvernement à l'occasion de la réforme des retraites en 2010 ont été invalidées et à ce j...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la condition qui limite pour les titulaires de la carte d'ancien combattant l'attribution d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu à partir de l'âge de 75 ans. Le nombre des bénéficiaires s'en trouve d'autant réduit. Il lui demande comment se justi...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences à attendre de la transformation progressive des paysages agricoles qui voient d'année en année se réduire les surfaces cultivables au profit du développement de l'urbanisation, alors qu'au contraire on annonce une progres...

Thèmes : commerce et artisanat ; entreprises ; reprise. aides de l'État. zones rurales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un successe...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rôle important tenu aujourd'hui par les psychologues en milieu hospitalier. Leur place est en effet utile et efficace auprès des personnels de soins et mériteraient qu'ils aient un statut spécifique qu'ils souhaitent voir réaliser pour assurer leur avenir. Il lui demande ce qu'il envisage dans ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'échec scolaire qui se manifeste dès l'enseignement scolaire alors que le conseil économique, social et environnemental reconnaît que chaque année ce sont près de 130 000 élèves qui achèvent leur scolarité obligatoire sans diplôme. D'où la difficulté, pour ne pas dire l...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; immobilier. montant

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance des droits d'enregistrement notamment lors de l'achat d'un logement par rapport aux droits de mutation des autres pays européens, qui s'élèvent à plus de 5 % par rapport à 2 ou 3 %, ce qui pénalise fortement les jeunes ménages qui souhaitent acquérir leur logement....

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; situation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des nappes phréatiques en particulier dans les communes rurales suite à la sécheresse prolongée qui va faire naître un besoin en eau potable qu'il sera difficile à satisfaire pour les administrés. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour fai...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de l'IGAS visant à remettre en cause la fonction de visiteur médical qui est pourtant un vecteur d'information indispensable contribuant au bon usage des médicaments et au suivi de la pharmaco vigilance. Une telle suppression inquiète les professionnels du secteur car elle sera l'origin...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'apporter une plus grande reconnaissance à la formation de la profession d'éducateur spécialisé, qui s'étend sur une durée de trois ans mais n'est reconnue que comme un niveau de bac + 2. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et quelles mesures peuvent êt...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de calcul de la revalorisation des pensions de retraite qui est faite chaque année au 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, mais sans tenir compte des dépenses contraintes importantes que sont par exemple les loyers et l'énergie, les assurances. Il lui dem...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux pluviales. moyens de stockage. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'améliorer la collecte des eaux pluviales dans les communes afin de pouvoir organiser un stockage en période de pluie utilisable, distinct du réseau des eaux usées régulièrement envoyées à l'égout. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises po...

Thèmes : femmes ; mères de famille ; protection sociale

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants en cessant toute activité professionnelle. Cette option qui les honore est en même temps pour elles un handicap qui les prive de certains avantages sociaux et notamment pour la constitution de leur ret...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de la mise en place du grand projet de la dépendance voulu par le Président de la république. L'importance des domaines concernés sur l'ensemble de la population laisse supposer des volumes financiers qui devront être répartis en sus de ceux qui existent déjà dans la politique s...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les problèmes qui ne cessent de s'accroître concernant la dépendance des personnes âgées avec notamment l'allongement de l'espérance de vie qui entraîne automatiquement une forte augmentation de la participation contributive des personnes âgées, aussi bien pour celles qui sont en maison d'hébergement que cel...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement de l'illettrisme qui se répand à partir de l'échec scolaire dans les classes de la société et compte parmi les raisons qui empêchent l'intégration professionnelle et favorisent le chômage. Plus de trois millions de personnes sont dans cette situation, so...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement de la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'augmentation des achats en ligne a vu augmente...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la médecine du travail dont les activités sont limitées par suite du nombre insuffisant de médecins spécialisés et de la complexité des problèmes à régler dans le domaine des entreprises. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en place pour améliorer la situation dans ce...