Bernard Perrut
Question N° 121551 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la condition qui limite pour les titulaires de la carte d'ancien combattant l'attribution d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu à partir de l'âge de 75 ans. Le nombre des bénéficiaires s'en trouve d'autant réduit. Il lui demande comment se justifie cette restriction de la mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.