Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; montant minimum exigé. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'utilisation de la carte bleue pour les paiements. C'est sans doute un moyen très pratique et trè...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; impositions des collectivités territoriales. avances mensuelles. coût

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le déficit du budget de l'État dues au fait du décalage entre la date du versement des avances aux collectivités locales qui sont à l'origine du vote des impôts et la date de la perception de ces dits impôts par l'État lui-même. Il lui demande si ce décalage est import...

Thèmes : commerce et artisanat ; entreprises ; reprise. aides de l'État. zones rurales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions du maintien de la vie économique dans le monde rural lorsqu'il s'agit d'assurer la succession d'un...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; pompes à chaleur. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de certaines nuisances provoquées par des pompes à chaleur qui provoquent parfois des incidents entre voisins. Il lui demande si des mesures de contrôle peuvent être prises pour vérifier les normes à respecter dans le nombre de décibels autorisés e...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du prolongement de la sécheresse pour l'activité des entreprises agricoles. C'est un domaine qui voit diminuer une partie des travaux habituels qui sont à la base du chiffre d'affaires et qui est touché dans la même mesur...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR destiné au traitement du colza et controversé pour ses effets sur la santé des abeilles. Contenant deux fongicides et un insecticide, il se retrouve dans la sève et jusque dans...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution de la situation du chômage des handicapés, le bilan de l'année 2010 du fonds pour l'insertion professionnelle dénonçant l'accroissement du chômage des personnes handicapées. Il lui demande quelles mesures peuvent être déployées pour faciliter l'emploi des personnes handicapées et a...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; situation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des nappes phréatiques réparties sur notre territoire et les perspectives pour l'avenir suivant les régions. Avec le maintien de la sècheresse actuelle, il lui demande quelles mesures urgentes peuvent être décidées pour assurer la production d'eau pota...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une nouvelle réclamation de l'Union nationale des combattants de voir intégrer une aide différentielle de solidarité semblable à celle accordée aux veuves d'anciens combattants pour les plus démunis d'entre eux qui n'en bénéficient pas. Il lui demande si une telle amélioration peut être envisagée pour cette cat...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; AGIRC. revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la différence de traitement pour l'évaluation des retraites complémentaires entre les deux organismes de la CNAV et de l'AGIRC. Pour le régime général en effet, la revalorisation devrait être de 2,11 % alors que les cadres du privé relevant de l'AGIRC devront se contenter d'une augmentation de 0,4...

Thèmes : publicité ; prospectus ; distribution. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la progression du volume des journaux, publicités courriers divers qui encombrent journellement les boîtes aux lettres des particuliers et souvent même souillent l'environnement, ne tenant pas compte des avis de refus signifiés par les intéressés. Il lui demande qu...

Thèmes : enseignement ; établissements ; eau potable. mise à disposition. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de multiplier les points d'eau potable dans les établissements scolaires afin de faciliter l'hydratation des jeunes et de les habituer ainsi à ce traitement gratuit favorable à leur santé. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises en ce domaine.

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; code général des impôts. refonte. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'abondance des modifications et des ajouts apportés au code des impôts au fil des années, rendant parfois peu compréhensible le contenu pour les particuliers. Il lui demande s'il est prévu d'établir une refonte de l'ensemble des chapitres pour faciliter une meilleure connaissa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui ont été réglées par des décrets successifs de 2000 et 2004 établissant des distinctions entre les catégories suivant les conflits. Une unification avait été proposée pour apporter un traitement égal à tous les o...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; ressources. préservation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt qui pourrait se manifester d'utiliser les eaux usées traitées pour approvisionner l'irrigation des terres cultivées en ces périodes de sécheresse en économisant les réserves limitées des nappes phréatiques. Il lui demande quelles mesures peuvent être étud...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations apportées par l'association des contribuables associés dénonçant les progrès de la fraude dans la protection sociale, notamment dans le domaine des indemnités journalières et de la couverture maladie universelle complémentaire. L'association souhaite une meilleure application des ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. information

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la multiplication des non-remboursements de nombreux médicaments dont l'intérêt est jugé limité et qui sont considérés comme des conforts plutôt que des remèdes thérapeutiques. Les utilisateurs ne sont guère informés d'avance sur les décisions qui...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la longueur du temps d'attente des candidats au permis de conduire qui est préjudiciable notamment aux jeunes candidats qui sont à la recherche d'un emploi ainsi qu'au bon fonctionnement des auto-écoles paralysées dans leur fonctionnement. Il lui demande quelles me...

Thèmes : automobiles et cycles ; cycles ; dispositifs d'éclairage. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de prévoir l'installation d'un dispositif permanent d'éclairage sur les vélos, qui ne soit pas am...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; frais de déplacement. remboursement. barème

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation des personnels de service et auxiliaires de la vie sociale qui n'ont pas vu de réévaluation de remboursement de leurs frais professionnels et notamment de transport qui sont loin d'être couverts, et plus spécialement en zone rurale où les distances sont parfois importantes. Il lui demande si des...