Bernard Perrut
Question N° 118193 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'abondance des modifications et des ajouts apportés au code des impôts au fil des années, rendant parfois peu compréhensible le contenu pour les particuliers. Il lui demande s'il est prévu d'établir une refonte de l'ensemble des chapitres pour faciliter une meilleure connaissance et éviter toutes incompréhensions et erreurs éventuelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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