Bernard Perrut
Question N° 115734 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du prolongement de la sécheresse pour l'activité des entreprises agricoles. C'est un domaine qui voit diminuer une partie des travaux habituels qui sont à la base du chiffre d'affaires et qui est touché dans la même mesure que les agriculteurs eux-mêmes. Il lui demande si éventuellement des dispositions peuvent être prises en faveur de ce secteur victime de la sécheresse.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La France a subi une situation de sécheresse exceptionnelle depuis le printemps 2011, qui pose des difficultés importantes aux éleveurs pour l'alimentation de leurs troupeaux. Les entreprises agricoles confrontées à d'importantes difficultés de trésorerie du fait des conséquences de la sécheresse peuvent solliciter auprès de leurs caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) des aides au paiement des cotisations sociales. En effet, la MSA a décidé de mobiliser sur ses crédits d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 80 Meuros sur le Fonds de solidarité des crises agricoles afin de faciliter la mise en place d'échéanciers de paiement de cotisations sociales. Les caisses de MSA peuvent ainsi accorder des délais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces échéanciers peuvent être complétés par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. À cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale mobilisées chaque année dans le cadre du dispositif prévu par les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces crédits, d'un montant annuel de 30 Meuros, sont répartis par département par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Au titre de la première répartition de l'année 2011 (arrêté du 18 juillet 2011), le département du Rhône bénéficie d'une enveloppe de 205 900 euros de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés d'une particulière gravité, quelle qu'en soit la cause.
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