Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale qui était accordée aux veuves et aux veufs qui ont eu des enfants, et dont d'ailleurs un certain nombre avaient dû interrompre leur activité pour s'occuper d'élever leurs enfants. Ils sont donc réduits aujourd'hui à la seule ressou...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sensibilisation à la sécurité routière

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le peu de place accordé à l'enseignement du code de la route et des principales mesures définissant les règles de la conduite automobile dans les programmes scolaires. Alors que la prévention en matière de sécurité routière fait l'objet de nombreuses publications, il lui demande quelles dispositions peuvent êtr...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre de places prévues pour l'accueil des personnes atteintes de la sclérose en plaques qui constitue un handicap en développement et ne permet pas de répondre aux besoins. Il lui demande quelles améliorations peuvent être apportées dans ce domaine de la santé.

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; situation politique

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la stagnation de la situation en Libye depuis le mois d'avril alors qu'après des débuts encourageants les forces libyennes restées loyales avec le colonel Khadafi sont à peu près égales à celles des insurgés qui n'arrivent plus à gagner du terrain. Il lui demande quelles mesures ...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'aggravation de la situation de la mortalité par le suicide des jeunes qui se multiplient en milieu scolaire. Il lui demande quelles mesures sont mises en place pour lutter contre ce mal de l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions du déremboursement des pansements sous forme de sets existants devant intervenir à partir du 31 mars prochain. Il dénonce les conséquences néfastes de cette décision alors que les produits de remplacement ne sont pas encore prévus et que les particuliers seront appelés à recourir au...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence qui s'accentue régulièrement entre le pouvoir d'achat des retraités et celui des actifs. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour revoir le mode de revalorisation des pensions afin d'arrêter cette érosion du pouvoir d'achat des retraités.

Thèmes : politique extérieure ; Maghreb ; ressortissants français. protection

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les troubles qui continuent à se manifester en Tunisie et qui atteignent d'autres pays du Maghreb, provoquant à la fois des pertes humaines et des destructions matérielles. Dans l'ensemble de ces pays sont expatriés de nombreux ressortissants français. Il lui demande si des mesur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation difficile de certains conjoints survivants d'anciens combattants. Sans doute l'allocation différentielle a-t-elle été largement revalorisée depuis 2007, mais par contre les critères pour l'obtention de cette aide sont très exigeants et réduisent le nombre des bénéf...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les résultats obtenus par la modification de la loi sur le repos dominical, qui a connu un élargissement progressif des dérogations autorisées, selon le rapport publié par l'Organisation internationale du travail. Il lui demande quelles conséquences ont été constatées à la suite des diverses mesur...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement de l'obésité infantile toujours en croissance, en partie en raison des comportements alimentaires influencés par la publicité suivant les remarques de UFC-Que choisir qui relève notamment l'utilisation des produits sucrés ou gras ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les souhaits exprimés par les masseurs-kinésithérapeutes concernant une meilleure reconnaissance de leur profession. Notamment ils désirent une revalorisation tarifaire, avec une tarification unique quel que soit l'acte réalisé. Ils souhaitent également une protection de leur diplôme d'État qui co...

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; jeunes. bénéficiaires. disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la disparité de traitement dans l'affectation de l'allocation d'attente accordée à certains jeunes de moins de 25 ans, par exemples des étrangers en attente de la régularisation de leur situation ou de jeunes sortis de prison. Par contre, aucune aide n'est apportée au jeune qui a terminé ses é...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une des revendications des associations de conjoints survivants à propos du retour à l'emploi. La FAVEC demande en effet que les conjoints survivants en recherche d'emploi soient considérés comme prioritaires en ce domaine. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce point.

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en place du programme national des soins palliatifs. Suivant le rapport du professeur Régis Aubry, de gros efforts sont encore à accomplir pour l'équipement en structures adaptées à travers les diverses régions en fonction des besoins et d...

Thèmes : enseignement secondaire ; brevet des collèges ; examen. erreur d'énoncé

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre important d'erreurs qui ont été constatées dans diverses épreuves d'examens à différents niveaux, dues sans doute à des négligences ou à des contrôles insuffisants. Peut-on admettre que, par exemple, dans l'examen du brevet des collèges, la Corse figure comme u...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mesure prévue par l'art. L 351-1 du code de l'éducation prévoyant que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Or il semble que des refus ont été constatés notamment pour un enfant handic...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'importance de la dépense consacrée aux médicaments en raison du gaspillage dû au mauvais conditionnement qui ne correspond pas toujours aux besoins réels du patient. Si l'on ne peut pas toujours adapter exactement pour chaque malade le condition...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. maintien

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques provoqués par la réduction progressive des services publics en milieu rural, écoles, poste, trésor public, santé, administration, qui va accentuer encore plus rapidement la diminution de la population de ces zones qui se déser...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la place de la profession de pédiatres dans le monde de la santé, les parents ayant de plus en plus besoin de faire appel à leur spécialité pour leurs enfants, alors que leur nombre n'est pas suffisant à répondre aux besoins exprimés. Il lui deman...