Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes soulevées par cette période de sècheresse prolongée dans le domaine des centrales nucléaires, et notamment l'insuffisance de la quantité d'eau indispensable nécessaire pour assurer le refroid...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la filière équestre devant la volonté de la commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole, en matière d'application du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il lui demande quelles sont les intention...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur certains aspects de la retraite agricole qui défavorisent notamment les retraités non salariés agricoles qui sont les plus mal traités. En particulier le problème de la bonification pour enfant est basé sur le montant de la retraite, et c...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; politique fiscale. personnes âgées en maison de retraite

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que vivent les personnes âgées vivant dans une résidence alors qu'elles sont encore propriétaires de leur domicile précédent. Elles sont ainsi encore contraintes à payer leur taxe d'habitation qui est pour elles une double charge concernant à la fois leur habitation à la réside...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreuses PME suite à l'évolution du marché de la commande publique, qui se fait de plus en plus par le moyen des centrales d'achat. Les volumes restreints de leurs commandes ne leur permet pas d'utiliser ce service et risque de compromettre leur avenir....

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de l'amélioration du système de protection des médicaments, révélé notamment par l'affaire du Médiator et également l'existence de plusieurs listes de médicaments à vérifier publiées par l'Agence de sécurité sanitaire des produits de s...

Thèmes : Union européenne ; budget ; montant. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intention exprimée par l'Union européenne d'augmenter le prochain budget de 6 %. Comment concilier cette proposition avec la nécessité exprimée pour tous les pays de réduire le montant des déficits publics ? Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du nombre des dossiers de surendettement qui continue selon le rapport de la Banque de France. Des mesures ont déjà été prises en faveur des ménages pour améliorer cette situation, qui ne semblent pas avoir été profitables. Il lui demande quelles possibilités peuvent encore ê...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la place de plus en plus importante des retraités dans notre société, qui sont concernés par un nombre toujours plus grand de problèmes concernant la vie de tous les jours. De nombreux organismes existent pour couvrir l'ensemble des problèmes de notre population. Il lui demande s'...

Thèmes : entreprises ; salariés ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles conditions d'utilisation des tickets-restaurant dans les grandes surfaces pour l'achat de produits alimentaires qui sont désormais limités aux produits immédiatement consommables et ne sont plus acceptés pour les autres produits alimentaires de base. Il lui demande comment jus...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation financière des retraités modestes et qui ont beaucoup de peine à faire face aux dépenses en matière de santé. Ils souhaiteraient au moins pouvoir déduire de leur revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire maladie. Il lui dem...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le problème de l'aide apportée aux handicapés visuels pour les besoins de la circulation. Il lui demande si notamment il est possible d'installer une signalisation sonore dans les points les plus névralgiques de...

Thèmes : établissements de santé ; cotisations ; secteur public. secteur non lucratif. disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la différence existant entre l'allègement des charges sociales du secteur hospitalier public et celui du secteur privé non lucratif (la FEHAP) qui serait évaluée à 7 %. Il lui demande ci cette disparité existe et si elle est justifiée.

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs devant la disparition progressive des abeilles due à l'utilisation d'insecticides autorisés alors que la dangerosité en est reconnue comme c'est le cas notamment du « cruiser », dont l'autorisation a été re...

Thèmes : famille ; enfants ; grands-parents. droits

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur certaines situations qui sont des causes de ruptures à l'intérieur des familles et qui conduisent par exemple des séparations entre les enfants et les grands-parents, qu'il s'agisse notamment des cas de divorces entre les parents ou des cas de mise en placement pour les enfants. Il lui demande...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions de plafonnement des délais de paiement instauré par la loi du 4 août 2008. Ces dispositions ont...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la réforme dans la biologie médicale visant notamment les laboratoires pour lesquels l'ordonnance de janvier 2010 entraîne des contraintes et des dépenses pouvant conduire à la disparition d'un certain nombre des établissements concernés. Il lui demande comment se justifient de telles mesu...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de l'extraction du gaz de schiste en France qui est l'objet de nombreuses inquiétudes dans les zones particulièrement visées. Il lui demande si toutes précautions sont prises pour l'étude approfondie des conséquences de cette mise en oeuvre aussi bien d...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation très importante des prix de l'énergie en ces derniers mois qui frappe aussi bien les entreprises que les particuliers qui n'ont pas de moyens de remplacement. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour aider les utilisateurs les plus éprouvés par la hauss...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les militaires pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, notamment pour les anciens militaires effectuant une seconde carrière au contact de l'amiante. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour a...