Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission « Goldstone ». Lors de la 16e session de mars 2011 le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport « Goldstone ». Il lui demande quelle serait la position de la France d...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés pour les seniors à retrouver un emploi particulièrement à partir de l'âge de cinquante ans. Plusieurs mesures sont envisagées pour les aider dans leur recherche. Parmi les suggestions on peut relever notamment l'organisation du tutorat dans les entreprises pour mettre l'expérience ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui, en son article L. 5133-11, concerne particulièrement la situation des seniors. Il s'agit d'une aide à l'embauche versée aux entreprises qui engagent des personnes de plus de 55 ans. Il lui demande à quelle date ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements scientifiques

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution annoncée dans la future réforme des lycées et la réduction de certaines matières prévue dans les programmes en classe de première. C'est le cas par exemple de la diminution des enseignements scientifiques en première S qui préparent notamment les élèves aux carrières scientifiques. Il lui demande qu...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée commune du souvenir ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. création. 8 mai

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'intérêt qu'il y aurait à réorganiser le « devoir de mémoire » en hommage aux millions de « morts pour la France » qui, en dehors de quelques grandes villes, passe souvent inaperçu pour l'ensemble des populations, et particulièrement pour les jeunes générations. Afin de donner toute son importa...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place des mesures de suspension de l'allocation scolaire pour les cas d'absentéisme répété. Il lui demande si un bilan a été réalisé à ce jour et quels sont les résultats pour justifier l'efficacité de cette mesure.

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; restauration rapide. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrôle de la sécurité alimentaire notamment dans la restauration rapide. Des résultats ont été constatés révélant des dépassements de la date limite de consommation ou de la température admise pour la conservation. Il lui demande si toutes les mesures sont prises pour assurer ce contrôle dans...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; vidéosurveillance. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le programme de généralisation de l'installation de la vidéoprotection pour une plus grande efficacité de la lutte contre la violence et il lui demande s'il est prévu de développer sa mise en place notamment dans le périmètre des établissements scolaires.

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de l'engagement de l'État pour l'emploi des travailleurs handicapés, grâce à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Il semblerait que soit prévu un transfert de charges qui compromettrait l'activité de cette associatio...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation. respect

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapés qui concerne l'obligation faite aux entreprises de plus de vingt salariés d'employer 6 % de leur personnel. Il lui demande quel est en réalité le résultat de cette obligati...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles conditions provoquées par la disparition de l'allocation équivalent retraite (AER) au 1er janvier pour certaines personnes âgées au chômage qui ne pourront partir en retraite à cette date pour n'avoir pas atteint l'age légal de départ tout en ayant réglé les cotisations prévues. Elle...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; utilisation. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées pour l'utilisation de chèques vacances en raison de la complexité des démarches à ...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'ambulanciers notamment dans le secteur rural qui rencontrent de nombreuses difficultés par suite des tarifs qui ne correspondent plus à la réalité en particulier avec la hausse du prix du carburant. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pou...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de fonctionnement du dispositif Nacre accompagnant la création d'entreprises. Le réseau des boutiques de gestion (BGE) a pris connaissance des conditions de reconventionnement pour l'année 2011 qui réduisent considérablement l'aide de l'État. Il lui demande quels moyens peuvent être...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pren...

Thèmes : état civil ; actes ; copies. utilisation. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de plus en plus important des particuliers intéressés par des problèmes de recherches généalogiques et qui doivent utiliser des copies d'actes d'état civil. Il lui demande dans quelle mesure ou quelle limite les maires et les services officiel...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de l'installation d'un plus grand nombre de défibrillateurs cardiaques dans les lieux ouverts au public. En effet, un pourcentage important de décès est dû à des arrêts cardiaques. Et l'équipement d'un plus grand nombre d'appareils spé...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'utilisation de la langue française très malmenée dans les grandes organisations internationales et même à l'ONU. Elle est de plus en plus distancée par l'anglais y compris sur Internet. Même dans le pays, son emploi est négligé depuis les salles de classes jusque dans le monde des a...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. calendrier

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un des moyens de lutter contre la fraude consistant à apposer une photo d'identité sur la carte vitale. Cette mise en place demande sans doute un certain temps. Il lui demande dans quel délai elle sera achevée dans l'ensemble du territoire national.

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des nombreuses associations et collectivités qui, entre autres moyens, organisent des lotos pour assurer le financement de leurs activités et leur permettre de boucler leur budget. En effet, il semblerait que les textes législatifs passés...