Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : enseignement ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place de l'enseignement musical dans les programmes scolaires. Ce secteur de la formation de l'esprit peut avoir un effet sur le développement intellectuel, même en dehors de l'apprentissage d'un instrument qui concerne un nombre limité et se développe en dehors du ca...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du prix du baril de pétrole pour de nombreuses activités qui dépendent essentiellement de l'utilisation des carburants, comme c'est le cas par exemple des travaux publics et du paysage qui ne peuvent répercuter l'augmentation du carburant sur les prix des...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de suppression de l'exonération des « services à la personne » dans la loi de finances pour 2011, dont les conséquences seraient doublement préjudiciables pour les usagers bénéficiaires, d'une part, et également pour la création d'emplois. Il l...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des rythmes scolaires qui a été soulevé et pour lequel un rapport parlementaire a été déposé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et quelles évolutions sont envisagées pour un prochain avenir en ce domaine.

Thèmes : enseignement ; élèves ; téléphones portables. usage

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'abus qui a été fait des téléphones mobiles, dans l'enceinte des établissements scolaires, constaté notamment pendant la récente période des grèves. Alors que la loi réglemente cette utilisation qui est interdite pendant l'activité de l'enseignement et limitée dans des ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suite qu'il entend réserver aux propositions que le président du conseil d'orientation de l'observatoire national de la délinquance a rendu publiques à l'issue de sa mission sur les sanctions disciplinaires et la place des familles dans le système éducatif. Il demande s'il entend modifier les nominations d'enseignants du...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du poids du cartable des élèves des écoles élémentaires ou des collèges qui peuvent atteindre jusqu'à 40 % de leur propre poids. Susceptibles d'entraîner des scolioses ou autres problèmes osseux à l'âge de la croissance, les mesures prises ne semblent pas avoir porté leur fruit pour limiter le poids...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, sur lesquelles la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du départ anticipé des travailleurs handicapés dont l'application est prévue pour le 1er juillet 2011. En effet les fonctionnaires handicapés ne bénéficient pas du départ anticipé prévu pour les personnes bénéficiant de la reconnaissance d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de la suppression de la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants dont les conséquences ne sont pas les mêmes suivant les circonstances. En effet, dans le cas de la séparation par divorce, il s'agit d'une déc...

Thèmes : établissements de santé ; laboratoires d'analyses ; répartition géographique

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème posé aux particuliers par suite de l'éloignement de certains laboratoires d'analyse médicale, qui nécessitent des transports parfois importants. Or les prévisions du Gouvernement prévoient une aggravation de la situation par un regroupement de ces laboratoires existants. Il lui demande...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obligation pour les personnes désirant contacter les services sociaux de passer par le canal des numéros surtaxés, alors que la gratuité est garantie par l'article 55 de la loi sur l'économie numérique. Sans doute le décret d'application n'est-il pas paru et ce retard pénalise...

Thèmes : droit pénal ; délits ; menaces et insultes. diffusion électronique. poursuites

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une des conséquences de l'utilisation des nouvelles technologies pour les enfants qui en deviennent les victimes, le harcèlement moral devenant une manifestation de violence à laquelle ils ne peuvent réagir. Il lui demande quelles précautions peuvent être imaginées pour protéger les enfants dans ce ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de contrôler le versement des allocations vieillesse aux retraités expatriés en réponse aux bruits circulant à ce sujet. De nombreux retraités immigrés qui sont titulaires de la double nationalité, après leur carrière professionnelle passée en France, sont retournés au pays d'origine ...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation actuelle de la francophonie dans le monde. En effet, alors que le nombre de francophones s'accroît dans l'ensemble des pays du monde, et notamment en Afrique, on constate qu'il a tendance à diminuer en Europe et particulièrement dans les instances administratives où...

Thèmes : entreprises ; entreprises individuelles ; régime fiscal et social. simplification

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le problème de la simplification du régime social et fiscal des indépendants que beaucoup d'entre eux attenden...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI à fiscalité propre ; communes. représentation. modalités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incertitudes de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales s'agissant des modalités de désignation des délégués communautaires d'un EPCI à fiscalité propre créé par une procédure de fusion, en application de l...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI à fiscalité propre ; communes. représentation. modalités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incertitudes de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales quant aux règles applicables à la détermination du nombre et à la répartition des conseillers communautaires d'un EPCI à fiscalité propre créé antérie...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), à compter du 1er janvier 2011 qui va avoir des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 3. Cette allocation, à l'expirat...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la progression dans l'utilisation des cartes bancaires par Internet par l'abus de la transmission de renseignements confidentiels qui figurent sur la carte elle-même et permettent ainsi de s'en servir pour effectuer des achats impunément. Les fraudes se...