Bernard Perrut
Question N° 100693 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), à compter du 1er janvier 2011 qui va avoir des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 3. Cette allocation, à l'expiration des droits à indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), avait pour but d'assurer un revenu aux personnes qui achevaient une action de formation permettant d'acquérir une qualification et d'accéder à un emploi. Ces personnes vont, à un moment ou un autre, se retrouver sans revenu alors que l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation leur permettait d'achever leur parcours. Alors que le secteur social, médico-social recrute, parfois avec difficulté des professionnels qualifiés, puisque l'ensemble des professions concernées sont en tension, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la disparition de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation n'empêche pas les demandeurs d'emploi de bénéficier de formations qualifiantes, aboutissant à une véritable insertion professionnelle et que la vie des personnes en formation précaire ne soit pas rendue plus difficile.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.
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