Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes qu'éprouvent certaines collectivités locales devant l'absence des compensations intégrales des charges de l'État qui leur avaient été annoncées. En effet ces collectivités voient augmenter leurs charges dans le même temps que diminuent leurs ressources. Il lui, d...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'insuffisance constatée du nombre de dons d'organes qui est chaque année une cause de plusieurs centaines de morts. Il lui demande quelles informations et quels encouragements peuvent être pratiqués pour développer l'efficacité d'un appel fructue...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'étendre le domaine de l'attribution de la médaille d'honneur du travail en fonction des modifications apportées récemment par les nouveaux textes législatifs concernant la durée du travail. En effet le dernier échelon de cette distinction s'arrête à 40 ans de service. Or cette lim...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de l'activité des radioamateurs qui sont inquiets pour leur avenir en raison des droits qui leur sont accordés en France par rapport à ceux des autres pays européens, et souhaitent une meil...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sujet des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de la création d'une nouvelle taxe sur les complémentaires santé qui pourraient pénaliser les mutualistes par une forte augmentation de 10 % de la cotisation et priver les plus défavorisés de cette aide supplémentaire dans les soins indispensab...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. redoublement. équivalence. mise en place

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas des étudiants en première année d'études de médecine qui, même après redoublement, n'obtiennent pas la validation de ces deux années de faculté sans résultat. Il lui demande si des dispositions peuvent être prévues pour réorienter ces étudiants sur des secteurs annexes leur permett...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; épidémies. aide humanitaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le développement de l'épidémie de choléra en Haïti dans un pays déjà durement touché au cours des derniers mois et lui demande quelles actions sanitaires la France a conduites sur place dans ce pays ami pour l'aider à surmonter ses difficultés.

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'une révision des bases cadastrales qui servent à calculer les impôts locaux, taxes foncières et taxe d'habitation, qui n'ont pas évolué depuis plusieurs dizaines d'années. Il lui demande si une telle révision est projetée et dans quelles conditions elle sera effectuée avec la...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les réclamations de l'Union nationale des retraités des professions indépendantes (UNRPI) qui dénombre les difficultés financières subies par les retraités de l'artisanat et du commerce du fait de l'insuffisance du montant de la retraite de base et des pensions de réversion. Il lu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; montant. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences bénéfiques du doublement du prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2009, face à la crise économique que traverse notre pays, facilitant notamment l'accès à la propriété pour les jeunes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour une éventuelle prolongati...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; deux-roues électriques. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les avantages fiscaux apportés à l'acquisition de voitures électriques pour faciliter les économies d'énergie. Il lui demande si une telle disposition pourrait être étendue notamment ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité d'installer un nouveau compteur intelligent Linky, susceptible de rendre service aux consommateurs d'énergie pour mieux maîtriser leur consommation électrique et dont l'expérimentation serait en cours. Il lui demande en quelle période est prévue cette mise en place et si l'in...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; immatriculation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'apposer un numéro d'immatriculation sur les cyclomoteurs anciens avant la fin de l'année 2010, mesure prévue en fonction du décret du 9 février 2009. Il lui demande par quels moyens les intéressés concernés ont été tenus informés de cette obligation ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie en vue d'apporter une compensation de la perte de revenus aux proches ou aux bénévoles retenus au domicile pendant cette période. De nombreux décrets ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la nécessité de développer l'apprentissage qui est un système de formation très efficace à tous les niveaux. Une campagne a été annoncée dans ce but avec l'appui d'un grand emprunt et il lui demande quelles mesures...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des clercs de notaires et employés de notariat sur l'avenir de leur caisse de retraite et de prévoyance, dont le régime spécial a des difficultés à trouver son équilibre financier. Les cotisations ont été augmentées de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés en 20...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de la mise en place de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui avait été votée en urgence et dont les décrets d'application ne sont pas encore parus dans leur ensemble, rendant inapplicables les mesures prévues. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la présence de télétextes dans les émissions des chaînes publiques de la télévision, qui permettent aux personnes malentendantes de profiter de certaines émissions ou même certains films. Or il semble que ces émissions sont moins nombreuses et que cette catégorie de population se trouve privée d'une...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; montant minimum exigé. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que de nombreux commerçants refusent le paiement par carte bancaire en-dessous d'un certain montant. I...