Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : assurances ; tarifs ; hausse. incidences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'importante augmentation des primes d'assurance imposées aux usagers aussi bien pour l'utilisation de leur véhicule automobile que pour la garantie de leur logement d'habitation. Faut-il toujours imputer la nécessité d'une telle décision au nombre croissant des sinistr...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers. évolution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la place importante que prend le paiement des loyers dans le problème du surendettement des ménages. Avec la crise économique qui se prolonge et l'augmentation du prix de l'énergie de nombreux locataires ont beaucoup de difficultés à régler leur loyer. Il lui demande quelles mesures peuvent...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les ménages modestes pour accéder à la propriété. Les mesures envisagées à ce jour, tant pour la maison à 100 000 euros que pour celle à 15 euros ne semblent pas avoir connu le succès escompté et très peu de familles en ont profité. Il lui demande si d'autres...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt qu'il y a à développer l'information des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires qui leur sont présentés dans les étals. Il peut être important en effet pour le consommateur de savoir qu'il choisit des produits d'o...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines disparités entre les départements et communes dans les conditions d'application du vote par procuration. Certains exigent notamment des pièces justificatives pour la procuration, d'autres se contentant d'une déclaration sur l'honneur. Il lui demande quelles son...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; amendes. montant. relèvement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'intention qui circule de faire augmenter le tarif des amendes pour stationnement non payé en le portant de 11 à 20 euros. Certes une telle augmentation devrait être dissuasive pour libérer des places de stationnement en supprimant des voitures ventouses et en augmentant les re...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; organisation. zones rurales. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par les associations sportives en milieu rural pour organiser des épreuves sur le domaine public en raison des exigences de la réglementation, et en particulièrement de la présence de secouristes agréés en nombre défini. Alors que déjà le nombre des bénévoles est difficile à maintenir...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. politiques communautaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions qui ont été évoquées par la Commission européenne dans la lutte contre l'évasion fiscale et qui déterminent certains États à ne pas divulguer les renseignements concernant leurs contribuables. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour faciliter la diffusion ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs. augmentations. facturation. modalités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences des augmentations des tarifs du gaz et de l'électricité qui se trouvent parfois assez rapprochées et qui se trouvent affectées à l'estimation intermédiaire et non au chiffre exact de la consommation relevée. Ceci conduit certains usagers à s'acquit...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'importance des appels surtaxés en direction des services sociaux. Alors qu'un article de la loi sur l'économie numérique prévoit la gratuité de tels appels, aucun décret d'application ne semble avoir été produit pour établir la liste concernée, ce qui ...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions des hausses de tarifs des péages autoroutiers, constatées notamment par la Cour des comptes, dont les augmentations concernent généralement les tronçons les plus rentables, comme l'A 6 ou l'A 10. ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réforme

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences financières découlant des avantages fiscaux consentis pour les dons aux associations. Il lui demande si la suppression de cette mesure ou sa limitation envisagée dans le prochain budget ne risque pas de compromettre l'avenir de nombreux ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par un grand nombre d'associations et de fondations qui vivent essentiellement de la générosité du public et pour lesquelles les dons offerts sont la base de l'exécution de leurs missions dans le domaine culturel et social et ne peuvent être classés par...

Thèmes : enseignement ; établissements ; intrusions. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences dramatiques des intrusions et des occupations dans les établissements scolaires lors des mouvements de grève. Il leur demande quelles mesures peuvent être prévues pour empêcher ces manifestations de violence dans les locaux scolaires illégalement occupé...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les enfants victimes de la dyspraxie qui est un véritable handicap dans le déroulement de la vie sociale et scolaire. La prise en charge de ce trouble par des séances de rééducation n'est pas assurée par la sécurité so...

Thèmes : logement ; occupation illicite ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accroissement du nombre de logements occupés par des squatters et la difficulté de les en expulser au-delà d'un délai de 48 heures, mesure prévue par l'article 61 du 9 juillet 1991. Il faut alors une procédure lo...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. sélection. critères

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mode de recrutement des futurs médecins, en cette période de pénurie, entre les étudiants issus des filières scientifiques ou des filières littéraires. Contrairement à certaines assertions, il semble que le choix ne semble guère favoriser les étudiants des disciplines littéraires ce qui limite fortement le...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. logements de service. cession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'occupation des logements occupés pour « utilité de service » dont les contraintes ont beaucoup évolué avec le temps et qui ne correspondent parfois plus avec la réalité, tant en heures de présence qu'aux possibilités d'absence. Il lui demande si des mesures ont été étudiées pour ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance de la hausse des prix des carburants qui s'est manifestée lors de la période de crise sur la réforme des retraites. Depuis cette date les augmentations des prix des carburants n'ont cessé de se produire, sans justification et sans application d'une réglementation, au point q...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; aides de l'État. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences des récentes mesures concernant le domaine photovoltaïque, la baisse des aides n'étant pas sans poser des problèmes d'une part aux particuliers qui ont choisi d'investir dans cette filière, mais aussi aux entreprises qui voient brutaleme...