Bernard Perrut
Question N° 78352 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 mai 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'occupation des logements occupés pour « utilité de service » dont les contraintes ont beaucoup évolué avec le temps et qui ne correspondent parfois plus avec la réalité, tant en heures de présence qu'aux possibilités d'absence. Il lui demande si des mesures ont été étudiées pour examiner cette situation, en rapport avec la réalité.
Réponse émise le 1er février 2011
Comme tout logement de fonction, l'attribution d'un logement pour utilité de service (US) est exclusivement liée à l'exercice d'une fonction caractérisée par des contraintes particulières. Ces fonctions répondent aux conditions de l'article R. 94 du code du Domaine de l'État, encore actuellement en vigueur : « Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. » Une US peut donc être accordée lorsque l'agent, sans satisfaire à l'ensemble des conditions ouvrant droit à la nécessité absolue de service (mission spécifique, contraintes de jour comme de nuit, présence indispensable au fonctionnement normal du service, présence constante sur les lieux), est néanmoins astreint à des obligations que l'attribution d'un logement doit lui permettre de satisfaire. L'appréciation de la notion d'astreinte dans le cadre de l'US ne répond donc pas à une quantification particulière en ce qui concerne les horaires et les absences. En outre, Le Président de la République, dans sa lettre du 30 juin 2010 adressée au Premier ministre, a décidé de resserrer les conditions d'attribution des logements de fonction. Cette décision a été confirmée dans la communication du Premier ministre au conseil des ministres du 1er septembre 2010. Une réforme des concessions de logement de fonction est donc en cours, en liaison avec l'ensemble des ministères et des établissements publics. Cette réforme prévoit le resserrement du dispositif des concessions en nécessité absolue de service et la suppression des concessions pour utilité de service, conformément aux décisions arrêtées par le Président de la République.
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