Bernard Perrut
Question N° 84822 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'intention qui circule de faire augmenter le tarif des amendes pour stationnement non payé en le portant de 11 à 20 euros. Certes une telle augmentation devrait être dissuasive pour libérer des places de stationnement en supprimant des voitures ventouses et en augmentant les recettes à la fois pour les collectivités et pour l'État. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 15 février 2011
Le décret n° 86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes, modifiant l'article R. 49 du code de procédure pénale, a fixé le taux des amendes et des consignations, exigibles notamment à l'égard des contrevenants aux règles du code de la route. En matière de stationnement payant, il a été constaté que dans les grandes agglomérations, un nombre important de conducteurs ne s'acquittait pas de la redevance. Cette situation s'avère de ce fait préjudiciable non seulement au partage de l'espace entre usagers du domaine public, mais également à la crédibilité des politiques publiques en matière de développement durable et de financement des dépenses publiques. Ainsi, une modification de l'article précité est envisagée aux fins de rendre plus dissuasif le montant des amendes encourues pour les infractions au stationnement au regard de l'évolution des tarifs de stationnement en vigueur.
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