Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle possibilité de modification l'activité scolaire en répartissant mieux les rythmes avec des horaires moins condensés et sur un plus grand nombre de jours. Une telle modification attendue aurait sans doute l'effet de réduire l'échec scolaire. Un essai a été tenté notamment en répartissant mieux les h...

Thèmes : enseignement ; élèves ; absentéisme. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effet malsain provoqué dans le milieu scolaire et auprès des parents par la proposition d'offrir une prime financière afin de réduire l'absentéisme dans les classes. Un tel marchandage n'est pas de nature à valoriser l'enseignement et à susciter l'effort pour acquérir les connaissances. Il lui demande si cett...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour obtenir les stages indispensables à la validation de leur diplôme, et notamment dans le cadre du travail social, plus spécialement en milieu rural. Il existe un vr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; gérants de société. indemnités journalières. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une question fiscale, sachant que les indemnités journalières servies aux salariés par les régimes de base de sécurité sociales, notamment le régime général, sont exonérées d'impôt sur le revenu, de par l'article 80 quinquies et au 8° de l'article 81 du code général des impôts...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur certaines conséquences dues aux abus de certains chefs d'entreprises dans l'application du statut de l'auto-en...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation, prévues notamment en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, alors que certains abattoirs généralisent la saignée à vif prévue par les cultes juifs et musulmans à titre d'exception, sans étourdissement préal...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; travailleurs saisonniers. logement. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions très contraignantes imposées parmi les nouvelles dispositions européennes concernant l'hébergement des travailleurs saisonniers notamment les vendangeurs qui sont identiques à celles des gîtes ruraux. Or il paraît exagéré d'imposer des normes pour un accueil de travaille...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de l'avenir de l'agriculture au moment où arrive à échéance la PAC qui avait permis à notre pays d'atteindre une bonne place dans le marché international. Il lui demande à quel point d'avancement est le nouveau projet destiné à rassurer le monde paysan dans les circonsta...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière bois dans notre pays qui est appelée à se développer et constitue un secteur important de la vie économique. Après les destructions massives de ces dernières années, il convient de renforcer l'effort de plantations nouvelles. Il lui demande quelles sont ses inten...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'utilisation des eaux de pluie dont le volume est très limité puisqu'il atteint tout juste 3 % de la quantité tombée sur le territoire de notre pays. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour améliorer cette situation qui ne peut que s'aggraver à l'ave...

Thèmes : postes ; La Poste ; courrier. tarifs préférentiels. collectivités territoriales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de tarifs préférentiels en nombre distribués par la Poste pour les collectivités locales qui sont de plus en plus nombreux à destination de la population locale. De nombreux maires souhaitent, en effet, voir établir des tarifs préférentiels dégressifs dans le but d'alléger le...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles s'effectue le partage financier de la garde alternée dans les ménages de divorcés, cette pratique étant de plus en plus appliquée pour permettre le contact alterné avec chacun des parents. Or les problèmes se produisent dans les règles du partage, et not...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; service minimum. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'organisation des services minimum dans le secteur des transports ferroviaires, certains usagers constatant une réduction dans le nombre des fréquences ou des rames mises en service, d'une grève à l'autre. Il lui demande si des contrôles sont mis en place afin de vérifier l'exactitude de l...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; formation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la croissance rapide du nombre des auto-entrepreneurs qui dépassent actuellement les 300 000 déclarés et continuent de se développer de jour en jour. Il lui demande si les mesures existantes pour la formatio...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; polygamie

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation de la polygamie dans notre pays. Alors que celle-ci est interdite, des faits particuliers font découvrir qu'il existe des cas où ce mode de vie est pratiqué, révélé occasionnellement. Il lui demande si une possibilité de contrôle existe notamment par les organismes sociau...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; barème

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème de l'allocation personnalisée au logement perçue par les personnes disposant de faibles ressources. Or la récente revalorisation limitée des petites pensions a eu pour conséquence la diminution de l'APL au point que la situation nouvelle de nombreuses personnes concernées ne s'e...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'accueil en milieu scolaire des enfants atteints d'un handicap notamment grâce à l'intervention des auxiliaires de vie scolaire. Recrutés par contrats de trois ans après avoir reçu une formation spécialisée, ces jeunes sont destinés en particulier à assurer aux enfants handicapés une continuité ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des étudiants en masso-kinésithérapie relativement aux conditions de leur apprentissage et de la valorisation de leurs qualifications. Ils souhaitent une meilleure harmonisation au niveau national et une plus juste reconnaissance de leur diplôme suivant les régions. Il lui demande quelles mesu...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains chômeurs pour trouver rapidement la formation professionnelle dont ils ont besoin pour le nouvel emploi auquel ils souhaitent postuler. Il faut attendre parfois plusieurs mois pour obtenir satisfaction à leur recherche. Il lui demande s'il est possib...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en oeuvre de la loi établissant le RSA et lui demande quel bilan peut être dressé des mesures positives prises en faveur des intéressés depuis cette date.