Bernard Perrut
Question N° 79573 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juin 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la croissance rapide du nombre des auto-entrepreneurs qui dépassent actuellement les 300 000 déclarés et continuent de se développer de jour en jour. Il lui demande si les mesures existantes pour la formation des intéressés, souvent peu préparés à leur activité, suffisent pour répondre à leurs besoins.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'auto-entrepreneur bénéficie personnellement, au même titre que tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue prévu par l'article L. 6312-2 du code du travail. Toutefois, le versement de la contribution à la formation professionnelle prévue par l'article L. 6331-48 du code du travail constitue la contrepartie nécessaire pour bénéficier de ce droit individuel à la formation. Or, afin de conserver la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur, l'article 42 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ont exonéré les auto-entrepreneurs du versement de ladite contribution. Cependant, cette exonération n'a pas vocation à priver les auto-entrepreneurs de toute formation. Aussi, les Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants ainsi que les conseils de la formation près des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, pour le secteur artisanal, demeurent leur interlocuteur naturel. Dans ces conditions, le Gouvernement a mis en oeuvre un mécanisme de compensation financière permettant aux fonds d'assurance formation de prendre en charge les actions de formation des auto-entrepreneurs en redéployant, à titre exceptionnel pour l'année 2010, une partie des crédits du programme 103 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à hauteur de 5 MEUR, relatif à l'accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques.
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